Troisième séance du vendredi 31 juillet 2020

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n^os 2658, 3181).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 521.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « d’une particulière gravité » à l’alinéa 4, car nous considérons qu’il est trop restrictif, compte tenu de la réalité des pratiques actuelles dans le champ de la médecine fœtale, de limiter celle-ci aux affections d’une particulière gravité.
La présidente de la Fédération française des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal a ainsi clairement expliqué, devant la commission spéciale, que l’anémie chez le fœtus ne représentait pas une « particulière gravité » mais qu’elle pourrait constituer un péril si rien n’était fait. Dans ce cas précis, une transfusion par le cordon ombilical est nécessaire. En supprimant les mots « d’une particulière gravité », on rend possible ce type d’intervention.

La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Battistel, car même une transfusion in utero est un acte très invasif. Il faut justement maintenir les mots « d’une particulière gravité », même s’agissant d’une anomalie grave mais curable. Si on les supprimait, on risquerait tout d’abord de voir se multiplier les actes invasifs susceptibles d’entraîner un échec de la grossesse, donc la perte de l’enfant. D’autre part, un tel élargissement conduirait in fine à proposer ces tests à un plus grand nombre de femmes enceintes au lieu de cibler les grossesses à risque. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Défavorable.

(L’amendement n^o 521 n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 107 de M. Xavier Breton, 282 de M. Patrick Hetzel et 1623 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Encore défavorable, car ce que vous proposez est déjà doublement satisfait, d’une part au II de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, relatif au diagnostic prénatal, d’autre part à l’article L. 1111-4 du même code, où figurent les principes généraux du consentement libre et éclairé.

(Les amendements identiques n^os 107, 282 et 1623, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 758 et 761 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

(Les amendements n^os 758 et 761, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1427 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

C’est un point important, sur lequel nous reviendrons d’ailleurs dans la suite de la discussion. La femme et, le cas échéant, son conjoint, sont seulement orientés, et non dirigés de façon un peu autoritaire, vers un centre de diagnostic prénatal. Ils peuvent, ou non, donner suite à cette proposition. Le droit de rester dans l’ignorance du diagnostic fait d’ailleurs partie des principes généraux du droit de la santé. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

(L’amendement n^o 1427, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2195 de M. Jean-François Eliaou, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 1195 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 1195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 643 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif de la médecine fœtale est de limiter le nombre de handicaps. C’est pourquoi je demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 643, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 106, 280, 1622, 1715 et 2057.
Les amendements n^os 106 de M. Xavier Breton, 280 de M. Patrick Hetzel, 1622 de M. Marc Le Fur et 1715 de Mme Annie Genevard sont défendus.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n^o 2057.

Le handicap ne doit pas être considéré seulement comme une anomalie pour l’enfant et un poids pour la famille. Nous devons être aux côtés des parents dans les moments difficiles qu’ils traversent et tout mettre en œuvre pour leur donner des moyens et leur permettre de rencontrer des professionnels afin qu’ils obtiennent des réponses à leurs questions et puissent ainsi faire un choix éclairé.

Quel est l’avis de la commission ?

Chers collègues, je partage votre volonté de promouvoir une société inclusive. Mais la rédaction actuelle de l’article prévoit déjà que les parents sont informés le mieux possible au cours des différentes étapes. Sauf opposition de leur part, ils reçoivent des informations sur les caractéristiques de la maladie suspectée, ainsi que sur les possibilités de prévention, de soins ou de prise en charge adaptés, et la liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille. Ce sont les associations qui doivent remplir cette mission. Nous pouvons au passage leur rendre hommage pour l’excellent travail qu’elles accomplissent en la matière.
Par ailleurs, vos amendements éludent le consentement des parents à bénéficier de cette information. Or, là encore, il faut le prendre en considération. Enfin, je répète que l’objectif de la médecine fœtale est précisément de prévenir le handicap, car cette branche s’inscrit dans une logique de progrès médical. L’avis est donc défavorable.

(Les amendements identiques n^os 106, 280, 1622, 1715 et 2057, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 431 et 432 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.

(Les amendements n^os 431 et 432, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 283, 1624 et 1115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n^os 283 de M. Patrick Hetzel et 1624 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1115.

Puisque nous sommes tous soucieux de défendre les droits des femmes, nous devons leur offrir la possibilité de disposer d’un délai de réflexion si elles le souhaitent. Mon amendement diffère de ceux de mes collègues car, à la suite de nos discussions en commission, j’ai compris que ce délai ne devait pas avoir un caractère impératif mais facultatif. Je vous propose donc, avec cet amendement, une rédaction beaucoup plus équilibrée : « Après l’annonce des résultats de ces examens, il est proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Cette question importante a été la source de nombreux débats en commission, y compris en première lecture. Nous pourrons en discuter lors de l’examen de l’article suivant. Pour l’instant, avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 283 et 1624, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 437 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

(L’amendement n^o 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

Au titre de notre règlement, je voudrais que nous ayons une pensée pour notre soldat Andy Fila, qui vient de décéder dans un accident au Tchad. Si vous en êtes d’accord, il me semble important que nous observions une minute de silence en sa mémoire.

Mes chers collègues, seul le Président de l’Assemblée, M. Richard Ferrand, peut organiser un tel moment de recueillement. Cependant, au vu des circonstances, je vous propose de vous lever (Mmes et MM. les députés se lèvent et observent un moment de silence.) Ce geste manifeste la solidarité de la nation à l’égard de nos troupes ainsi que notre reconnaissance à l’égard de toutes les familles confrontées à la douleur (Mmes et MM. les députés applaudissent.)

Les amendements identiques n^os 438 de Mme Marie-France Lorho et 645 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 438 et 645, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 762 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 762, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 109 de M. Xavier Breton, 284 de M. Patrick Hetzel, 1116 de M. Thibault Bazin et 1716 de Mme Annie Genevard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Je ne vous apprendrai rien en soulignant que le code de la santé publique prévoit déjà un certain nombre de régimes d’autorisations pour l’utilisation du matériel lourd et les modalités de prise en charge de nouvelles techniques par la sécurité sociale. Surtout, la recherche médicale et les techniques d’exploration avancent chaque jour un peu plus. Imposer un visa législatif – un imprimatur législatif, dirai-je même – pour chaque nouveau moyen de diagnostic biologique paraclinique validé me paraît hors de propos : devra-t-on se prononcer sur chaque nouvelle machine ? Est-ce vraiment notre rôle de législateur ? Ainsi, suivant cette logique, pour les tests covid-19 – virologiques comme sérologiques –, nous aurions dû convoquer l’Assemblée, ce qui n’est pas réalisable. Je donne donc un avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 109, 284, 1116 et 1716, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 19, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de huit amendements identiques, n^os 110, 286, 676, 763, 1056, 1117, 1283 et 1626.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 110 de M. Xavier Breton, 286 de M. Patrick Hetzel, 676 de Mme Marie-France Lorho, 763 de Mme Emmanuelle Ménard et 1056 de Mme Annie Genevard sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1117.

Il tend à rétablir l’article 19 bis A tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée, ce qui devrait convenir à la majorité puisqu’il poursuit le même objectif que le Premier ministre. Il convient en effet de mieux appréhender la collecte et le stockage des unités de sang placentaire et donc de faire connaître l’état des avancées sur cette recherche. Voilà qui rejoint une des préoccupations dont notre collègue Genevard nous a fait part précédemment.

La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n^o 1283.

Je souscris pleinement aux propos de M. Bazin. Il y avait eu un consensus entre les deux chambres. Or, en seconde lecture, la commission spéciale est revenue sur cette suppression de la technique du diagnostic pré-implantatoire couplé au typage antigènes des leucocytes humains – DPI-HLA. La pratique dont il est ici question est celle couramment appelée du bébé médicament. Elle consiste à trier des embryons afin d’en sélectionner un qui soit indemne d’une pathologie affectant un enfant aîné de la famille et de faire naître l’enfant issu de cet embryon dans le but de prélever sur lui les cellules nécessaires au traitement : on programme la venue au monde d’un enfant dans le but de soigner son aîné malade grâce aux cellules souches du sang placentaire prélevé dans le cordon ombilical ou, plus tard, dans la moelle osseuse. L’utilisation du corps de cet enfant peut s’étendre plus tard à une greffe.
Même si le sujet est douloureux, et qu’on ne peut qu’être sensible à la détresse d’une famille qui doit faire face à la maladie de son enfant, cette pratique doit être considérée en elle-même pour ce qu’elle est. Elle est discutable d’un point de vue scientifique car, depuis de nombreuses années, le réseau des banques de sang de cordon et la diversité des unités stockées sont tels que tous les patients devant subir une greffe de sang de cordon trouvent un greffon compatible. C’est ce que montre un rapport d’information de Marie-Thérèse Hermange, rédigé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.
La contestation de cette pratique est également de nature juridique puisqu’elle pose la question du statut accordé à l’enfant ainsi conçu. Si l’embryon ne présentait pas les qualités requises pour espérer traiter l’enfant aîné, cet embryon ne serait pas implanté et le bébé médicament ne naîtrait pas : il n’est  plus envisagé comme un sujet de droit à part entière, mais comme un objet de droit puisqu’il est conçu dans le but de soigner un autre enfant.
J’ai deux dernières questions, chers collègues : comment réagirait la famille si l’enfant se rebellait d’avoir été ainsi utilisé, et si l’aîné décédait, quelle responsabilité porterait son frère ou sa sœur conçu pour le guérir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.)

L’amendement n^o 1626 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Il nous faut nous attarder un moment sur cette question très importante,…

Nous sommes d’accord.

…même si c’est la troisième ou la quatrième fois que nous en discutons.
Vos amendements proposent de rétablir l’article, adopté à l’Assemblée contre mon avis, qui supprimait totalement la technique du DPI-HLA.
 
Pour mémoire – et je vous prie d’avance de m’excuser si je répète des choses que j’ai déjà dites –, cette technique, qui existe dans le droit actuel, est déjà très encadrée et la loi prévoit bien qu’elle ne peut être mise en œuvre que dans des conditions très exceptionnelles. D’abord, le couple demandeur doit avoir donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique incurable entraînant la mort dès les premières années. Ensuite, toutes les autres possibilités thérapeutiques doivent avoir été épuisées. Troisièmement, le pronostic vital pourrait être significativement amélioré grâce à une greffe de cellules souches hématopoïétiques, celles-ci étant toujours prélevées à partir du sang de cordon, et non pas de la moelle plus tard, parce qu’on peut congeler les cellules souches hématopoïétiques prélevées du côté du placenta, sans porter atteinte au corps de l’enfant qui naît. Enfin, dernière condition, le diagnostic ne concerne que la maladie génétique en question.
À l’issue des auditions auxquelles nous avons procédé et après nos nombreuses discussions en première lecture, je suis convaincu que le cadre législatif en vigueur doit être maintenu pour certaines pathologies : anémie de Fanconi, drépanocytoses ou thalassémie – c’est pratiquement tout. Dans ces conditions, contrairement à ce que vous avancez, madame Brocard, trouver un donneur non apparié, dont le typage HLA est identique – dont le groupe tissulaire est identique – est très difficile, d’autant plus que ces enfants n’ont pas forcément un donneur dit « caucasien » dans le fichier des greffons de cellules souches hématopoïétiques.
Ensuite, pour ces pathologies, on a bien montré qu’un donneur au groupe tissulaire identique non apparenté entraînait un moins bon pronostic après la greffe que si l’on s’était servi de cellules souches hématopoïétique du frère ou de la sœur.
 
L’hôpital Antoine-Béclère, le seul à avoir pratiqué cette technique en France, a cessé cette activité depuis 2014. Même s’il n’existe plus d’équipe qui pratique ce genre de technique, la conservation du cadre législatif en vigueur permet la prise en charge des patients et de leurs familles lorsqu’ils vont recevoir une greffe à l’étranger – en pratique, en Belgique. Si nous supprimons ce soir ce cadre législatif et que le Sénat n’y revient pas, il n’y aura pas de prise en charge par la sécurité sociale du transport et de la greffe à l’étranger. Je vous laisse imaginer les conséquences sociales d’une telle suppression.
Actuellement, une disposition du code de la santé publique interdit aux couples de recourir à une nouvelle stimulation ovarienne dès lors qu’ils disposent d’embryons « sains », c’est-à-dire non affectés par la mutation génétique de la maladie de Fanconi, par la drépanocytose ou la thalassémie, même si ces embryons ne sont pas HLA compatibles. Si nous ne modifions pas cette disposition du code de la santé publique, on devra implanter des embryons qui, certes, ne présenteront pas la tare génétique, mais qui ne seront pas HLA compatibles. Les grossesses se multiplieront jusqu’à ce qu’on trouve un embryon qui serait HLA compatible et dénué de la tare génétique. C’est pourquoi, en 2014, le centre Antoine-Béclère a mis un terme à ce type de pratique.
Je vous demande donc toute votre attention. Bien sûr qu’il est difficile de comprendre la pratique du bébé médicament. Bien sûr que les parents font actuellement des bébés sous la couette pour trouver le petit frère ou la petite sœur qui sera HLA compatible et exempt de la tare génétique – du reste sans nécessairement recourir à un diagnostic prénatal. Nous en sommes là. Si nous supprimons ce cadre, pensez aux conséquences que je vous ai exposées. Pour toutes ces raisons, évidemment, je donne un avis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur ayant tout expliqué sur les plans technique, médical et scientifique, il n’y a rien à ajouter, sinon que le Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements et souhaite que les couples et les enfants qui en ont besoin puissent continuer à bénéficier de la pratique du DPI-HLA.

Sur l’article 19 bis A, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Blandine Brocard.

J’avoue très humblement que je n’ai pas suivi toutes les explications scientifiques et médicales données par le rapporteur – je n’ai pas le niveau requis. J’ai néanmoins une question : conçoit-on un enfant pour lui-même ou pour quelqu’un d’autre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

La parole est à Mme Annie Genevard.

Je tenais à entendre vos explications, monsieur le rapporteur, parce que je sais combien cette question vous tient à cœur. J’aurais aimé pouvoir vous suivre…
Laissez-moi vous lire ce qu’a tout récemment déclaré René Frydman : « Lorsqu’on a commencé à proposer puis à obtenir la naissance du premier bébé double espoir en France, c’est que nous n’avions pas assez de réserves de cordon dans les banques. Mais, depuis, le don de sang de cordon s’est organisé. […] Cela devient donc quasiment exceptionnel aujourd’hui qu’on ait besoin d’envisager l’enfant du double espoir. »  De fait, voilà six ans qu’on n’a pas recouru à cette technique. Je rappelle ainsi qu’à Besançon se trouve la première banque de sang placentaire. Aussi, est-il bien utile de maintenir cette disposition du bébé médicament ? Nous ne le pensons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

La ministre Buzyn nous avait déclaré qu’il s’agissait là de la question éthique la plus fondamentale de ce projet de loi. Il me semble que ce rappel est important pour éclairer notre vote.

Rendez-nous Buzyn !

La parole est à M. le rapporteur.

Un receveur affecté de ce type de pathologie a une chance sur 1 million, voire  sur 10 millions, ou même sur 100 millions de trouver, en fonction de sa formation génétique, un donneur apparenté dans les banques de sang placentaire – et non sur le registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques –, lesquelles ne sont du reste pas très importantes en France, parce que le Gouvernement en a décidé ainsi voilà quelques années. Même à Besançon, les chances sont faibles.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 110, 286, 676, 763, 1056, 1117,1283 et 1626.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                31
                Contre                49

(Les amendements identiques n^os 110, 286, 676, 763, 1056, 1117,1283et 1626 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 2185 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2185, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 19 bis A.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                48
                Contre                30

(L’article 19 bis A, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, inscrite sur l’article 19 bis.

Je m’étonne que, lors de l’examen du projet de loi modifié par le Sénat, la commission spéciale ait cru bon revenir sur des dispositions que nous avions repoussées en première lecture. La question nous est donc posée à nouveau : faut-il permettre un diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies visant à trier les embryons ayant des anomalies du nombre de chromosomes ?
Permettez-moi de rappeler les propos tenus sur ce sujet, lors de la première lecture, par Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé : « On aboutit ainsi au mythe de l’enfant "sain". […] L’étape suivante, le glissement naturel c’est d’aller chercher d’autres maladies génétiques fréquentes. ». Elle concluait son audition devant la commission en soulignant qu’il ne fallait pas faire croire aux parents qu’on réglerait tous les problèmes avec ces tests. Concrètement, quelles seraient les maladies à rechercher, et qui en déciderait ? Pour elle, il y avait là, éthiquement, « une dérive eugénique claire », l’analyse génétique des embryons devant aboutir à une société qui n’aura pas décidé d’être eugéniste, mais au sein de laquelle tout le monde voudra demander un enfant sain. Les couples qui procréent naturellement pourraient donc s’en trouver désavantagés et être amenés à demander une PMA. Or, qui voudrait implanter un embryon atteint de trisomie 21 ? Nous glisserions vers le tri d’embryons. « C’est horrible, une société eugéniste », ajoutait Mme Buzyn, précisant qu’il s’agissait  d’« une dérive […] qu’on ne verra même pas venir ». Alors, pourquoi rouvrir ce débat ?
J’ai entendu prononcer à de nombreuses reprises dans cette enceinte le mot « amour » pour défendre ce texte. Autoriser le tri d’embryons est un message d’intolérance et de rejet des personnes différentes. Ce n’est en rien de l’amour. Mes valeurs sont celles d’une société inclusive qui accepte les différences : j’ai la certitude que l’on peut grandir avec elles. L’humanité ne se construit pas dans les laboratoires.
Je vous demande donc de revenir au texte adopté en première lecture et de repousser tous les amendements qui renverraient aux oubliettes le mot « bienveillance ». Je revois, en m’exprimant à cet instant, les images du Président de la République au Café Joyeux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill applaudissent également.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Selon le professeur Stéphane Viville, spécialiste de biologie de la reproduction et de génétique et fondateur du premier centre de DPI en France, à Strasbourg, « cette technique existe depuis 1993. En vingt-sept ans, elle n’a jamais prouvé qu’elle apportait quoi que ce soit. En FIV – fécondation in vitro –, entre une femme à qui on fait un DPI-A et une autre à qui on n’en fait pas, on ne constate aucune différence… si ce n’est pour votre compte en banque. » Il poursuit : « La majorité des fausses couches ne sont pas dues à des anomalies chromosomiques mais à 40 000 autres raisons. Cela peut être intrinsèque à l’embryon, à l’utérus de la femme, au dialogue entre les deux… »
On cite régulièrement les experts, j’en cite un à mon tour, professeur à l’université de Strasbourg et fortement investi dans ces domaines. J’espère que l’on suivra sa recommandation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 2169, 869, 974, 1064, 1118, 1284, 1313, 1603, 1637, 2155, 2192 et 2275, visant à supprimer l’article 19 bis.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2169 .

La question du DPI-A, ou diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies, est très compliquée d’un point de vue éthique et, surtout, d’un point de vue scientifique et médical.

Vous l’aviez pourtant voté en première lecture !

En tant que toubib, médecin qui veut faire progresser la recherche et reculer les problèmes de santé quels qu’ils soient, j’ai tendance à l’approuver, sur le principe, la démarche qui consiste à autoriser le diagnostic préimplantatoire à la recherche d’une aneuploïdie pour éliminer des risques de malformations ou d’anomalies chromosomiques susceptibles d’entraîner une fausse couche ou l’apparition de problèmes de santé graves pour un enfant.
Cependant, parmi les arguments que j’ai entendus, il y en a un auquel je ne souscris pas. En première lecture, il m’avait fait vaciller en conscience, mais je vous propose aujourd’hui de ne pas le retenir, et de voter différemment. En effet, je ne crois pas à l’argument de l’eugénisme. Je considère que ni les parents engagés dans une démarche de DPI-A ni les médecins désireux que soient pratiqués ces diagnostics n’ont une vision eugéniste de la société ou l’intention d’éliminer un enfant parce qu’il serait porteur d’une anomalie chromosomique. Je n’y crois pas.
Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas vous lancer ? Parce qu’en fait, nous ne savons pas. On ne sait pas dire aujourd’hui, même sans certitude, si le mosaïcisme, les mosaïques chromosomiques, produit assurément des anomalies de nombre chromosomique lorsque l’embryon se développe, et on ne sait pas dire si l’enfant sera porteur d’une trisomie ou d’une autre forme de maladie, ou si la fausse couche est certaine. Or, en médecine – et c’est à nouveau le médecin qui parle –, lorsque l’on ne sait pas, on fait de la recherche.
Le Gouvernement ne vous propose pas le statu quo. Il ne s’agit pas de fermer la porte aux parents qui veulent savoir ou aux médecins qui veulent que les parents puissent savoir, en invoquant un risque de dérives. Nous vous proposons un projet de recherche multicentrique, un PHRC – programme hospitalier de recherche clinique – réalisé dans six CHU, notamment à Paris, Nantes, Clermont-Ferrand, Strasbourg et Dijon,  avec en outre un protocole géré par le professeur Catherine Patrat à Cochin, soit sept centres au total qui veulent expérimenter pour comprendre, savoir et répondre. Cette démarche qui permet de faire avancer la recherche médicale me paraît saine. Le mosaïcisme conduit-il à des anomalies chromosomiques de l’embryon et à un sur-risque de fausse couche ? C’est ainsi que l’on fait progresser la médecine. Nous sortons de quelques mois compliqués au cours desquels nous avons bien vu que, lorsque la recherche voulait se précipiter, on faisait des erreurs. Nous ne vous demandons pas de supprimer une disposition sans rien proposer à la place, mais de faire confiance aux chercheurs qui veulent s’engager dans le projet de recherche multicentrique.
Parce que vous êtes pragmatiques et que vous souhaitez, comme moi, que les choses avancent rapidement, vous serez sensibles au fait que le PHRC débutera dès cet automne : dans deux à trois mois, nous aurons un projet de recherche clinique. Si nous en restions à une expérimentation dans deux établissements – et pourquoi, d’ailleurs, deux centres seulement ? –, elle n’entrerait en vigueur qu’assez tard en 2021. Entre une expérimentation inscrite dans le marbre de la loi sans qu’on en maîtrise les tenants et les aboutissants, qui ne concerne que deux centres et qui ne commencera que dans un an et demi, avec un objectif direct de réalisation pratique, et, d’autre part, un projet de recherche clinique multicentrique qui commencera dans trois mois, porté par la communauté hospitalo-universtaire et permettant d’obtenir des réponses avant d’avancer dans la pratique si ces réponses reçoivent le soutien des familles et des médecins, je préfère la seconde solution, celle du PHRC. C’est pourquoi je vous demande, en confiance, de voter l’amendement du Gouvernement qui vise à supprimer le dispositif relatif au DPI-A tel qu’il figure dans le texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

L’amendement n^o 869 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement n^o 974.

Il vise lui aussi à supprimer l’article 19 bis, qui autorise à titre expérimental l’extension du DPI-A aux aneuploïdies. Nous savons déjà dépister les trisomies dans le cadre d’un DPI simple, ainsi que celles qui provoquent des fausses couches chez des femmes pour lesquelles on a pratiqué un DPI en raison d’une maladie génétique. Le terme d’« expérimentations » qui figure à l’article 19 bis m’apparaît comme un potentiel contournement de la législation actuelle visant à légaliser le DPI-A.
Nous sommes, me semble-t-il, face à une question éthique fondamentale. En autorisant, même à titre expérimental, ce type de DPI-A, puisqu’il est simple aujourd’hui de dépister des trisomies, nous risquons de créer un engrenage qui conduirait à chercher par la même occasion d’autres gènes de pathologie. Sans que ce soit – je le comprends parfaitement –, l’intention des députés qui soutiennent ce dispositif, le DPI-A ouvrirait ainsi la voie à des pratiques de type eugéniste, qui pourraient nous conduire, nous l’avons déjà évoqué, à la recherche d’un enfant parfait. Le rapporteur, Jean-François Eliaou avait expliqué en première lecture qu’ouvrir ce dispositif impliquera forcément que des couples dont les enfants ne sont pas atteints de maladies génétiques iront demander un DPI-A et qu’il sera alors très difficile de le leur refuser.
Pour ces raisons, même s’il est expérimental, le dispositif tel qu’il est présenté actuellement doit être retiré du projet de loi.

L’amendement de suppression n^o 1064 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 1118.

Cette question doit être regardée au prisme des autres dispositions du projet de loi, en particulier du développement de la PMA – procréation médicalement assistée – avec tiers donneur, qui multipliera les fécondations in vitro avant le transfert de l’embryon. Il faut aussi examiner ce sujet au regard du critère thérapeutique qui a été supprimé, que ce soit pour un couple homosexuel ou hétérosexuel, ou pour une femme seule.
Si on légalise le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies en créant un droit de trier les embryons ab initio en fonction du génome, avec des embryons qu’on pourrait qualifier d’imparfaits, on crée une tentation et on permet finalement une forme de dérive potentielle, le recours à la PMA devant permettre d’être certain, même sans problème de fertilité, d’avoir un enfant génétiquement correct.
Monsieur le ministre, je suis un peu surpris par votre argumentaire et, comme dirait Aimé Jacquet à Robert Pirès, j’aurais aimé vous voir muscler davantage votre jeu. En effet, votre prédécesseure nous avait clairement dit qu’autoriser cette pratique conduirait manifestement à une dérive eugénique. Je ne comprends pas pourquoi vous rejetez cet argument, objectivement pertinent.
Cette technique donne des informations qui vont bien au-delà de la simple détection des embryons non viables, ce qui pose une question éthique qu’il nous faut encadrer. Il ne s’agit pas d’une problématique qui, comme c’est le cas pour d’autres dispositions du projet de loi, ne concerne que quelques personnes par an. En l’occurrence, c’est pour l’ensemble des PMA avec tiers donneur, qui sont en fait des FIVETE – fécondation in vitro et transfert d’embryons –, qu’on pourrait avoir la tentation de recourir au DPI-A.
Derrière cette question, il y a celle de l’acceptation des personnes différentes et vulnérables, et de notre rapport au handicap. Notre société acceptera-t-elle, demain, l’existence de personnes atteintes d’un handicap ? Par cohérence avec la volonté de rendre la société de plus en plus inclusive, il ne faudrait pas initier des démarches qui iraient en sens inverse. C’est pourquoi il faut s’opposer à ce dispositif et voter les amendements de suppression.

La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n^o 1284.

Chers collègues, il y a cinq jours, quand je me suis pour la première fois exprimée sur ce texte, c’était pour vous faire part de mes doutes et de mes interrogations ; permettez-moi de continuer sur cette lancée.
Pouvez-vous par exemple m’expliquer pourquoi ceux-là mêmes d’entre vous qui fustigent le tout business et le tout commercial sont parmi les premiers à appeler de leurs vœux l’autorisation et la généralisation de techniques impliquant forcément le développement de nouveaux marchés économiques au détriment de la fragilité et de l’âme même de notre humanité ?
Ou encore – autre question à laquelle j’ai beaucoup de mal à répondre –, à l’heure où l’écologie tient le devant de la scène et pèse dans toutes les décisions que nous sommes amenés à prendre, à l’heure où nous constatons les dramatiques méfaits de l’action de l’homme sur la nature et les limites du tout technologique sur notre environnement et sur notre humanité même, comment pouvons-nous encore décider d’être, envers et contre tout, maîtres et possesseurs de la nature ? Descartes d’ailleurs, en nous incitant à nous comporter ainsi, nous révèle en réalité que l’homme peut en effet chercher à dominer la nature, qu’il peut toujours feindre cette conquête ; sa connaissance en sera toujours imparfaite et il doit être conscient de ses limites.
Ce que nous avons fait à la nature depuis cinquante ans, nous sommes en train de le faire à l’humain. Quelle société voulons-nous ? Une société qui refuse tout signe de faiblesse et de vulnérabilité ? Ou bien une société qui prend soin des plus faibles et des plus vulnérables ? Oui, notre humanité est fragile et c’est ce qui fait sa beauté. La rationaliser à tout prix, à n’importe quel prix, c’est lui faire perdre son âme. Soyons imparfaits, acceptons de ne pas tout maîtriser et contrôler pour, au contraire, préserver notre humanité, dans son environnement naturel. Nous allons vers un monde uniforme où le différent est éradiqué, à l’opposé d’une société inclusive que l’on prétend vouloir construire avec les personnes fragiles. Comment peut-on aller vers une société inclusive si l’on commence par dire que ces personnes ne doivent pas exister ?(M. Olivier Marleix applaudit.) C’est de notre humanité profonde qu’il est question, de notre relation à l’altérité, à la différence, à la fragilité. N’est-ce pas ce qu’on appelle la fraternité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Les amendements identiques n^os 1313 de M. Marc Le Fur et 1603 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n^o 1637.

Le sujet est à l’évidence complexe. Il pose beaucoup de questions et nous n’avons pas toutes les réponses. L’argument qui est mis en avant, c’est qu’en éliminant les embryons porteurs d’une aneuploïdie, on empêchera le développement d’embryons qui provoquent des fausses couches. Mais comme l’a souligné à très juste titre M. le ministre, l’état des connaissances ne permet pas de déterminer avec assurance le poids de ce facteur.
Certains avancent que le diagnostic de la trisomie 21 permettrait d’éviter une interruption médicale de grossesse en empêchant l’implantation d’embryons atteints. Mais cet argument interroge sur la finalité du DPI-A : éviter les fausses couches ou éviter l’implantation d’embryons susceptibles de présenter des anomalies chromosomiques ? L’article 19 bis est perçu de façon très douloureuse par nombre d’associations et de parents d’enfants touchés par le handicap, qui y voient une intention d’éliminer les enfants qui pourraient être porteurs de cette anomalie, et donc comme une négation de leurs enfants ou comme une violence qui leur est faite.
Une réflexion est nécessaire sur les différentes situations au regard de l’AMP, selon qu’il s’agit par exemple du stade préimplantatoire ou d’une grossesse, mais l’élargissement du DPI à la détection d’anomalies chromosomiques ouvre la possibilité et crée la tentation d’aller rechercher d’autres anomalies génétiques, avec tous les glissements potentiels que cela implique. Même si M. le ministre estime qu’il n’y a aucun risque, le problème réside dans cette tentation de vérifier, en cas d’éligibilité au DPI-A, si l’enfant est ou non porteur de chromosomes défaillants.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de ne pas retenir cet article.

La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement n^o 2155.

C’est avec humilité et de grands doutes que je vous demande la suppression de l’article 19 bis qui propose, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans deux établissements, d’élargir le diagnostic préimplantatoire à la numération des autosomes, autrement dit à la détection de la trisomie. Cet article me met mal à l’aise. Tout d’abord, si l’expérimentation est votée, il sera difficile de revenir en arrière. Or les médecins ne partagent pas le même avis quant à l’efficacité du DPI-A pour limiter les fausses couches.
De plus, si a priori l’article peut apparaître comme un progrès, il n’est pas sans conséquence sur notre société : il ouvre la porte à d’autres diagnostics dont on ne mesure pas les dérives. Jusqu’où irons-nous dans le futur ? Ne risque-t-on pas de se diriger insidieusement vers la recherche de l’enfant parfait correspondant à des critères précis ? N’y a-t-il pas un risque de recul de la société inclusive que nous essayons de construire ?

La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement n^o 2192.

Je précise que je m’exprime à titre personnel et non en tant que rapporteur, la commission spéciale ayant adopté le texte que vous avez sous les yeux.
Monsieur Hetzel, il est certain que, comme vous l’avez dit, les fausses couches ne sont pas toujours liées à des anomalies chromosomiques et ont souvent des causes multiparamétriques, mais certains éléments font tout de même penser que les anomalies du nombre de chromosomes peuvent contribuer, dans une certaine mesure, à des fausses couches à répétition ou à l’échec des interventions d’AMP – aide médicale à la procréation. D’ailleurs, si l’on était sûr que le nombre anormal de chromosomes chez l’embryon ne provoquait aucun dommage, il n’y aurait pas besoin de mener un projet de recherche en ce sens.
Actuellement, tout le monde s’accorde à dire que la technique du DPI-A n’a pas été suffisamment explorée pour qu’on puisse la faire entrer dans le soin courant par voie législative. En revanche, grâce à nos travaux, en particulier à l’article 14, la recherche clinique sur l’embryon est possible. C’est d’ailleurs dans ce cadre-là que le PHRC a enfin pu être obtenu par les investigateurs principaux dont le ministre a parlé tout à l’heure.
Permettez-moi d’énumérer, pour éclairer la représentation nationale, les indications sur lesquelles portera le PHRC : les femmes de plus de 35 ans, chez qui le risque d’aneuploïdie embryonnaire est considérablement accru ; les femmes subissant des fausses couches à répétition et justifiant d’une FIV – car on regarde l’embryon ; les femmes en échec d’implantation, qui ont fait plusieurs tentatives de FIV non suivies de grossesse ; les couples dont l’un des membres est porteur d’une translocation chromosomique – un réarrangement des chromosomes. Ces couples ont déjà recours au DPI, qui est une technique existante. Oui, monsieur Bazin, le DPI, diagnostic préimplantatoire pour recherche d’anomalies génétiques, existe dans le droit actuel.

Oui, depuis 1999, dans certaines conditions !

On fait donc déjà des diagnostics préimplantatoires avec recherche de mutations génétiques, ce qui permet à des couples qui ont eu un premier-né souffrant d’une maladie d’avoir un enfant qui en est exempt, car on vérifie si les embryons présentent ou non la mutation génétique responsable de cette maladie, et uniquement de celle-là. Voilà l’état du droit positif.
Pourquoi créer aujourd’hui un cadre législatif parallèle alors que le PHRC a reçu un financement – d’une certaine façon, grâce à nous – et pourra nous amener très rapidement, en trois ans, des résultats qui permettront de savoir si dans le cadre d’un DPI, il peut être utile, dans certains cas, de compter le nombre de chromosomes non sexuels, autosomiques ? Lorsque nous aurons ces résultats, il n’y aura plus besoin de loi : s’il est utile dans un certain nombre d’indications, le DPI-A pourra entrer dans le soin courant en passant par une validation par la Haute Autorité de santé et, bien sûr, par l’Agence de la biomédecine.
Voilà pourquoi je suis pour la suppression de cet article : attendons ces résultats, qu’il nous semble important d’évaluer. Il est possible que, comme dans les 100 ou 150 études cliniques sur la question menées de par le monde, les résultats ne soient pas probants. Comme l’a montré une étude très récente, parue en 2019, qui compare les techniques morphologiques – techniques actuelles consistant à regarder les embryons avant leur implantation – aux techniques plus sophistiquées de biologie moléculaire pour compter le nombre de chromosomes, elles ne présentent pas de différence du point de vue de l’utilité. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de cet article.

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n^o 2275.

Ce débat nous a beaucoup occupés, voire préoccupés, en première lecture et à nouveau en commission spéciale en deuxième lecture. Pour moi, comme pour beaucoup d’entre nous, c’est le débat le plus sensible que nous ayons eu à mener. On s’interroge parfois sur le rôle des parlementaires ; ici, ce rôle semble évident, mais statuer est très difficile.
J’ai écouté avec attention les propos du ministre et du rapporteur. Sur ce sujet, je n’ai pas varié depuis la première lecture : je persiste à penser que nous franchirions l’une des bornes éthiques que ce texte entend défendre si nous inscrivions l’accès au DPI-A dans la loi.
Ce texte de révision de lois de bioéthiques, par sa nature, doit créer des droits nouveaux comme la PMA pour toutes, mais aussi poser des interdits – et le DPI-A doit rester un interdit majeur.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, comme nombre de nos collègues, un amendement de suppression de cet article introduit par la commission spéciale en deuxième lecture. Le DPI-A ne doit pas intégrer notre droit. (M. Nicolas Démoulin applaudit.)

Nous en avons terminé à la présentation de ces amendements qui concourent au même résultat : la suppression de l’article 19 bis. Après avoir demandé l’avis de la commission et du Gouvernement, je donnerai la parole aux très nombreux orateurs qui l’ont demandée puisque nous sommes en temps législatif programmé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à ces amendements et particulièrement à celui du Gouvernement. (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements de suppression mais, à titre personnel, j’y suis favorable – j’en ai d’ailleurs déposé un.

La parole est à M. Philippe Berta.

Je ne suis pas mécontent d’avoir ouvert ce débat, de façon indirecte, mais je voudrais apporter des précisions car, depuis bien des semaines, j’entends dire beaucoup de choses.
Dans les années 1980, le professeur René Frydman et le docteur Jacques Testart ont permis la naissance d’Amandine, deuxième bébé né par fécondation in vitro après une première naissance en Angleterre.
Depuis lors, tous les pays qui ont adopté la technique de FIV affichent des taux de succès de 40 % à 50 %, voire supérieurs. En France, mauvaise élève de la classe, les taux de succès varient entre 15 % et 20 % selon les centres. Il y a donc des questions à se poser. On peut notamment s’étonner du fait que, là où les taux de succès sont meilleurs, c’est-à-dire dans la quasi-totalité des pays européens, on s’intéresse à l’aneuploïdie, alors qu’en France, on feint de ne pas vouloir s’y intéresser.
Au départ, on s’est intéressé à 200 couples par an, dont le mari et la femme étaient porteurs d’une pathologie génétique lourde. Depuis 1999, ces couples font appel à un diagnostic préimplantatoire dans cinq CHU français – de mémoire, ceux de Strasbourg, Paris, Grenoble, Nantes et Montpellier. Ces centres testent un grand nombre de pathologies, suffisamment lourdes pour qu’il soit nécessaire de le faire. La FIV permet d’obtenir plusieurs embryons, soumis à un DPI conduisant à un tri embryonnaire : effectivement, on choisit un embryon dépourvu de la pathologie génétique recherchée.
Il faut savoir que la majorité des fécondations, qu’elles aient lieu dans le ventre de la mère ou dans une boîte de Petri, se soldent par un échec. Quand cela se passe dans le ventre de la mère, excusez ma rudesse, mais c’est finalement assez indifférent : l’échec se traduit par un retard de règles et la fausse couche n’est même pas enregistrée comme telle. Dans la boîte de Petri, c’est la même chose.
Ce constat a conduit à l’idée suivante : puisque pour les 200 couples concernés, on regarde s’il y a présence ou absence d’une mutation pour effectuer un tri d’embryons, ne pourrait-on pas, en même temps, fixer un deuxième critère de sélection : la viabilité – j’insiste sur ce mot – de l’embryon ? Quel intérêt y a-t-il, en effet, à transplanter un embryon non viable ? Rappelons que tout cela s’effectue à la demande des parents et avec leur total consentement – nous parlons de bioéthique.
Qu’entendons-nous par viabilité ? Aucune trisomie n’est viable, sauf une seule, vous le savez bien. Dans les cas de trisomies 13 et 18, dont on m’a rebattu les oreilles, l’espérance de vie est en moyenne d’un à deux ans, et je vous souhaite de ne jamais croiser les embryons ou les nouveau-nés… Les holoprosencéphalies, les enfants cyclopes et les malformations de ce type sont horribles.
Ces couples sont vraiment dans une situation très compliquée ; ils ont une vraie volonté d’enfant et savent qu’ils n’ont droit qu’à quatre essais. Combien de couples m’ont écrit, disant qu’ils avaient fait les quatre essais et qu’ils étaient désespérés ? Moi aussi, je pourrais témoigner. Les plus riches vont, comme d’habitude, aller en Espagne, en Italie, en Hollande ou  en Belgique pour faire une nouvelle tentative et bénéficier d’un DPI-A.
Le but n’est donc pas de sélectionner, puisque le tri est fait en fonction de la pathologie : il s’agit de choisir un embryon viable. Imaginons que nous n’ayons que les embryons porteurs d’une trisomie 21 – ce qui est peu probable. On demandera au couple s’il veut garder l’embryon. Si c’est le cas, on implantera l’embryon porteur de la trisomie 21.
Comme il semble que beaucoup l’ignorent, je rappelle que le choix d’avoir un enfant atteint de trisomie 21 existe – et je sais de quoi je parle. Ce choix existe.

Eh oui !

Voilà, ça existe déjà !

Un diagnostic sanguin est proposé à toutes les femmes de ce pays (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et FI), à effectuer jusqu’à la quatorzième semaine de gestation.

C’est de l’eugénisme libéral !

On prélève quelques millilitres de sang de la mère et on regarde les cellules fœtales circulantes. S’il y a une suspicion de trisomie 21, la mère peut décider de continuer sa grossesse ou de faire une échographie et une amniocentèse. Si le diagnostic se confirme, elle pourra demander ou non une interruption de grossesse. Cela relève du choix des parents. Je ne vois pas quelle est la question.

Hypocrisie ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et FI.)

Mais non, ce n’est pas du tout de l’hypocrisie, c’est la réalité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Ces débats ne sont pas simples et méritent que l’on se respecte et que l’on s’écoute. M. Berta, comme tous les députés, a le droit de s’exprimer. Lui seul a la parole. En pensant aux familles dont il est question, nous pouvons nous respecter. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et FI.) Comme nous écouterons tout à l’heure M. Breton, nousvous écoutons, monsieur Berta.

L’idée était vraiment de donner une vraie chance à ces couples en difficulté, qui ont une pathologie génétique et qui veulent s’en sortir.
En outre, ne pas vouloir jouer la recherche de viabilité signifie qu’il faudra augmenter le nombre d’essais, le nombre d’embryons surnuméraires et aussi, tout simplement, le nombre d’IVG – interruptions volontaires de grossesse. Il faut donc avoir une réflexion globale et suivre une certaine logique. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)

Excellent !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Même s’il est difficile de prendre la parole après M. Berta, qui s’est exprimé beaucoup mieux que je ne vais le faire, je tiens à exprimer la position du groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le ministre, votre amendement revient sur la disposition que nous avions déposée et qui a été adoptée en commission spéciale, consistant à étendre, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le champ du DPI-A. Ce sujet est complexe et sensible, et chacun ici peut douter. Cependant, la science permet de savoir, par le biais d’une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s’il y a un risque de fausse couche. Or, la loi ne permet pas, en l’état, de procéder à ces examens : même si seulement un embryon prélevé sur dix est viable, ils ont tous vocation à être implantés.
Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, la communauté médicale et scientifique nous a longuement alertés quant aux souffrances que rencontrent certains couples. Actuellement, ils ont accès au DPI pour raisons médicales et, dans un cas sur deux, risquent de se voir implanter des embryons n’ayant pas le bon nombre de chromosomes, ce qui conduirait à une fausse couche ou à une mortalité très précoce de leur enfant.
Le processus de FIV étant long et difficile pour ces couples, nous avons proposé un amendement visant à expérimenter, pour une durée de trois ans, une extension du diagnostic préimplantatoire, afin de voir, au moyen d’une technique observationnelle, si l’embryon possède le nombre de chromosomes qui lui donne toutes ses chances à l’implantation, afin d’éviter d’implanter un embryon qui ne serait pas viable. C’est ce que notre collègue Berta vient de développer excellemment.
Il faut par ailleurs ramener les choses à un juste niveau. Une campagne de désinformation sur les réseaux sociaux laisse en effet penser qu’aurait été adoptée une loi prévoyant un tri des personnes trisomiques. C’est évidemment faux. Il est déjà possible de savoir si son enfant sera porteur d’une trisomie, au moyen d’un prélèvement sanguin opéré sur la mère. Il s’agit d’un choix offert à tous les couples. Si le test se révèle positif, il sera proposé au couple de procéder à des examens complets et, enfin, à une interruption médicale de grossesse. Toutes ces étapes sont soumises au consentement de la femme et du couple.
Nous ne pouvons pas parler de tri des personnes trisomiques lorsqu’il s’agit d’éviter aux quelque 200 ou 300 couples qui ont accès au DPI chaque année de subir des fausses couches, des morts précoces d’enfants ou des interruptions médicales de grossesse avant de tenter un nouveau processus de FIV lorsqu’ils ont encore la possibilité de le faire. Dans tous les cas, nous le rappelons ici fermement, la liberté est laissée aux parents non seulement de décider ou non d’y avoir accès, mais également et surtout des suites à y donner.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un programme hospitalier de recherche clinique national qui commencerait fin 2020 pour une durée de quatre ans.

Trois ans !

Pour trois ans, pardon, et donc pour la prochaine loi de bioéthique. Nous approuvons évidemment ce programme, mais nous considérons qu’il n’est pas incompatible avec notre proposition d’expérimentation de trois ans. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Après avoir écouté attentivement M. le ministre et M. le député, Berta, je souhaiterais un éclairage sur deux ou trois points.
Premièrement, la France serait le seul pays d’Europe où le DPI-A ne serait pas efficace. C’est quand même ballot ! Pas de chance ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne vous interromps pas quand vous parlez : merci de me laisser le faire moi aussi.
Deuxièmement, monsieur le ministre, vous nous promettez, à l’appui de votre amendement de suppression, un programme hospitalier de recherche clinique, mais l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement indique que « L’équipe envisage de déposer très prochainement une demande d’autorisation auprès de l’ANSM » – l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – « pour un démarrage à la fin de l’année 2020, pour une durée de quatre ans. » Je note au passage que vous nous parlez de trois ans, alors que vous annoncez une durée de quatre ans dans votre exposé sommaire. Toujours est-il que le terme « envisage » ne garantit pas que la demande sera effectivement déposée, et rien ne dit que l’ANSM va l’accepter.
Troisièmement, si je ne juge pas les personnes qui pensent que le DPI-A peut servir à l’eugénisme – cela a été évoqué à plusieurs reprises dans l’hémicycle –, je suis en total désaccord avec elles et je tiens à le dire au nom de mon groupe. Il est très important d’éviter une fausse couche ou une maladie. Une interruption médicale de grossesse n’est pas un moment de plaisir pour les parents qui doivent en vivre une. Il est déjà possible de faire une prise de sang pour déceler une éventuelle anomalie chromosomique. Il n’y a rien donc de nouveau ; on n’invente rien.
Évitons de faire peur aux gens ! Pourquoi toujours chercher à faire croire qu’on est en train de créer l’immonde ? Les examens existent déjà et ne sont en aucun cas imposés à quiconque. Une femme enceinte se voit proposer un examen permettant de savoir si l’enfant qu’elle porte est atteint de trisomie, mais elle n’est aucunement obligée de l’accepter. Et si elle l’accepte et que le résultat est positif, elle n’est pas non plus obligée d’interrompre sa grossesse.  
Nous avons le devoir de donner des informations justes à nos concitoyens. Comme je le dis souvent, ils sont nombreux à nous regarder et à nous écouter. Ils doivent savoir que ces examens existent et qu’ils sont déjà pratiqués. Il n’y a là aucun eugénisme !
Pour ces différentes raisons, et parce que, comme je l’ai dit, le programme hospitalier de recherche clinique que vous nous proposez n’est nullement garanti, mais seulement envisagé, je ne peux pas me contenter de cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

La parole est à Mme Agnès Thill.

Je suis en désaccord avec M. Berta. Avec ce débat, nous sommes exactement au cœur de l’éthique, qui fait de nous des êtres humains à la recherche de notre humanité. Il s’agit bel et bien d’une loi éthique, qui ne porte pas uniquement sur des questions biologiques. Accepter les limites humaines, c’est accepter ce qui nous dépasse ; c’est accepter de ne pas tout maîtriser. De fait, l’homme ne doit pas tout maîtriser, ou bien notre monde serait le pire des mondes.
Accepter d’avoir un enfant, c’est accepter un mystère ; c’est accepter de ne pas savoir comment il sera ; c’est accepter ce qu’il sera. Le moment est venu de réfléchir véritablement à cet amour dont vous parliez : de quel amour s’agit-il ? Pour aimer un enfant, faut-il qu’il soit comme on veut qu’il soit ? Est-ce vraiment aimer quelqu’un que de l’aimer comme on veut qu’il soit ? Ce serait trop facile. Aucun enfant n’est comme on veut qu’il soit et c’est tant mieux. Je ne veux pas d’un monde qui ferait l’être humain comme on le veut !

La parole est à M. Guillaume Chiche.

Tout comme lors de notre débat en première lecture, personne ne peut prétendre aujourd’hui détenir la vérité absolue. Je me réjouis, à cet égard, du ton employé par les différents orateurs dans leurs interventions, quels que soient par ailleurs les avis exprimés sur ces amendements de suppression.
Pour ma part, je soutiendrai la position de la commission spéciale en faveur de l’article 19 bis, qui autorise le DPI-A à titre expérimental et pour une durée de trois ans, et m’opposerai donc aux amendements de suppression.
Tous les spécialistes auditionnés par la commission spéciale nous ont expliqué que le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies était de nature à limiter le nombre de tentatives infructueuses ou de fausses couches dans le cadre d’une procréation médicalement assistée. C’est un fait largement reconnu, qui a d’ailleurs servi d’argument à ceux qui, au sein de la représentation nationale, ne souhaitent pas voir se déployer cette technique médicale. Je condamne, quant à moi, la critique d’eugénisme formulée à l’encontre du DPI-A, car il n’y a ni eugénisme ni coercition dans la volonté de soutenir jusqu’à au bout un projet parental et la possibilité d’avoir un enfant à qui transmettre de l’amour.
Nous étions tous d’accord, en première lecture, sur le fait que le DPI-A permet de diagnostiquer des anomalies génétiques ou chromosomiques. C’est précisément la raison pour laquelle certains considèrent qu’il faut l’interdire : ils craignent – et je suis en désaccord avec eux – qu’il n’alimente la quête de l’« enfant parfait ». C’est aussi la raison pour laquelle certains autres, dont je suis, le défendent, au motif qu’il peut permettre de limiter le nombre d’échecs en matière de PMA.
Comme cela a été rappelé maintes fois, recourir à l’aide médicale à la procréation, c’est s’engager dans un parcours douloureux et s’exposer à de nombreux échecs. Une PMA a 80 % de probabilité d’échouer, soit autant d’espoirs détruits et de séquelles physiques. S’engager dans une PMA, c’est risquer des fausses couches successives ; c’est s’entendre dire par son médecin : « Cette fois-ci, ça n’a pas marché et vos chances seront encore moins grandes à la prochaine tentative. »
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je vous vois faire non de la tête. Je n’ai pas la prétention d’être un spécialiste ou un scientifique, ni de maîtriser parfaitement les mécanismes de la procréation, mais j’ai essayé, depuis dix mois, de m’enrichir des auditions que nous avons menées et je ne fais que rapporter des propos tenus par des experts.
Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, c’est limiter le nombre d’échecs dans la PMA et limiter les souffrances pour des milliers de femmes. Entre 23 000 et 24 000 enfants naissent de PMA chaque année en France. Le taux d’échec étant en moyenne de 80 %, cela signifie que 92 000 tentatives se soldent par des échecs. Chaque année, 92 000 personnes – parfois les mêmes – s’entendent expliquer qu’il faudra tout recommencer et que leur projet parental n’est pas viable.
Monsieur le ministre, vous proposez un programme hospitalier de recherche clinique qui débuterait en 2020 et durerait quatre ans.

Trois ans !

Mais en quatre ans, ce seront beaucoup de tentatives de PMA qui échoueront. Je ne prétends pas que le déploiement du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies permettrait d’éviter la totalité de ces échecs, mais il pourrait en réduire le nombre et limiter ainsi la souffrance des femmes, en leur donnant le choix de mener comme elles l’entendent leur projet parental. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à ces amendements de suppression. (M. Bastien Lachaud applaudit.)

La parole est à Mme Aina Kuric.

Monsieur Berta, je tiens à vous remercier pour les éléments et les éclairages que vous nous avez apportés. Pour être honnête, j’avoue qu’en entrant dans l’hémicycle pour la première lecture du texte, je pensais soutenir le DPI-A et que je me suis finalement abstenue. Comme  beaucoup l’ont dit, en effet, le sujet est complexe.
Le DPI-A permettrait de détecter les embryons non viables, ce qui ne relève pas de l’eugénisme. Par ailleurs, les familles et les femmes s’en verraient toujours laisser le choix, ce qui est très important. N’oublions pas, en effet, qu’une PMA ou une FIV s’accompagne de traitements hormonaux très lourds et de procédures longues et compliquées. Quand on se lance dans une telle aventure et qu’on rencontre plusieurs échecs, il est important de se donner un maximum de chances de succès. Permettre aux femmes d’éviter les fausses couches et les difficultés en cours de grossesse est loin d’être un aspect négligeable !
L’article 19 bis propose en outre, si je comprends bien, un projet expérimental qui ne concernerait que quelques établissements. Nous avons la conviction que nous ne savons pas tout – et c’est normal. En notre for intérieur, nous avons tous des convictions qui sont de l’ordre de l’intime. Le sujet est, par ailleurs, monstrueusement technique, mais si nous assumons que nous ne savons pas tout et que nous ne pouvons pas prendre aujourd’hui des décisions aussi importantes pour de nombreux parcours de vie, peut-être une expérimentation, qui permettra d’enrichir nos travaux et nos débats grâce à un retour du terrain, pourra-t-elle être utile pour la vie de nombreuses familles.
Ce que j’exprime devant vous aujourd’hui, chers collègues, ce sont  des réflexions, des questions et, avant tout, des doutes. La représentation nationale a le droit de douter et devrait donc réfléchir à la voie de l’expérimentation. (M. Nicolas Turquois applaudit.)

La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Je suis perplexe ! Permettez-moi de rappeler plusieurs faits. Tout d’abord, depuis 2009, il est obligatoire de proposer à une patiente enceinte le dépistage des trisomies 13, 18 et 21. Ce dépistage n’est pas systématique, mais il est très fréquent. Ensuite, en 2016, après avoir analysé plus de 50 000 dossiers de grossesse, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les CPDPN, ont rendu leur rapport d’activité. Il apparaît que plus de 7 000 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées pour motif fœtal et 40 % d’entre elles pour des anomalies chromosomiques. Des embryons présentant des anomalies chromosomiques ont donc été implantés et, le diagnostic de ces aneuploïdies n’ayant été réalisé que pendant la grossesse, ce qui a abouti à une interruption volontaire de grossesse ou à une fausse couche. Lorsque les couples concernés avaient encore le cœur à ça, ils lançaient une nouvelle procédure d’AMP, recommençant tout depuis le début : imaginez le temps perdu – de deux à cinq ans ! Une telle situation est inacceptable ! Il s’agit d’une épreuve extrêmement difficile, douloureuse, insupportable pour les couples et les femmes qui la traversent.
Actuellement, avant leur transfert, les embryons sont analysés sur des critères purement morphologiques et aucune indication n’est donnée aux parents quant à la présence d’anomalie chromosomique. Puisqu’un dépistage des aneuploïdies est prévu pendant la grossesse, il semble logique de l’effectuer avant le transfert de l’embryon.
Je suis par ailleurs très étonnée. Les DPI-A existent depuis une dizaine d’années et sont pratiqués pour des cas particuliers et des recherches spécifiques, quand l’héritage, le contexte familial l’exige.

Les DPI !

Comment expliquer qu’ils n’aient, depuis tout ce temps, donné lieu à aucun retour d’expérience scientifique ? Pourquoi n’a-t-on pas avancé dans la recherche sur les DPI-A ?
Monsieur le ministre, l’initiative du programme hospitalier de recherche clinique que vous proposez est très intéressante, mais elle aurait mérité d’être menée plus tôt. J’espère qu’un financement a bien été prévu pour ce programme…

Oui !

…et que sa durée annoncée sera bien respectée. Car notre objectif à tous est de limiter le nombre des IVG, des fausses couches et des parcours de PMA longs et fastidieux.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

Je souscris pleinement aux arguments brillamment exposés par M. Berta et je m’inscris en faux, d’une part contre l’usage impropre et quasiment mensonger du terme d’« eugénisme », et d’autre part contre la présentation de certains résultats tronqués.
L’eugénisme qualifie les méthodes visant à améliorer génétiquement l’espèce humaine. Écarter les embryons non viables n’est pas de l’eugénisme, car les embryons éliminés n’auraient pas été susceptibles de se reproduire. Même les trisomies 18, rapidement mortelles, et les autres trisomies ne permettent pas la naissance d’enfants aptes à se reproduire. L’eugénisme, c’est donc autre chose. Négativement, ce sont les erreurs que nous avons connues au XX^e siècle,… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Des crimes !

Il faut employer les bons termes !

Ce ne sont pas des erreurs, ce sont des crimes !

Monsieur de la Verpillière, je vous en prie.

…mais c’est aussi, positivement, ce qui est fait tous les jours quand se réalise… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Chers collègues, veuillez écouter l’orateur. Nous avons en ce moment un débat de qualité.

Il est en effet incorrect d’utiliser le mot « eugénisme » pour qualifier le DPI-A !
Positivement, c’est, disais-je, la dissuasion des reproductions entre frère et sœur ou entre cousins germains, parce que la consanguinité nuit aux gènes de l’espèce humaine. Voilà de l’eugénisme – dont personne ne se plaint, heureusement.
Par ailleurs, la recherche d’un nombre anormal de chromosomes, encore plus fréquent lorsque la mère a plus de 35 ans, a prouvé son efficacité pour réduire les échecs de fécondation in vitro chez les femmes de cet âge. Les aneuploïdies sont même la première cause de l’augmentation de la prévalence des échecs – qui atteint plus de 85 % – chez ces femmes.
Certains craignent que l’on ne s’oriente ainsi vers un tri d’embryons. En vérité, un double tri est déjà pratiqué lors du DPI : premièrement, sur critères morphologiques ; deuxièmement, sur les gènes de maladies génétiques connues dans la famille.
Je vous suggère donc de ne pas voter les amendements de suppression de l’article 19 bis, suivant ainsi l’avis de la commission spéciale.

La parole est à M. Didier Martin.

La situation actuelle est-elle satisfaisante ? De toute évidence, non. C’est pour cela que les PHRC sur le sujet sont autorisés. C’est également pour cela que la commission spéciale a rétabli l’article introduit en première lecture.
Pensons un instant aux familles – hommes et femmes – déjà frappées par la naissance d’un enfant très gravement malade. Allons-nous leur faire courir le risque du nouvel échec que représenterait la venue au monde d’un enfant peut-être exempt de cette très grave maladie, mais encore plus lourdement handicapé, parce que les médecins n’auront pas eu l’autorisation de regarder au-delà du chromosome potentiellement malade pour compter les autosomes, les chromosomes non malades ?
Ce sont ces considérations qui motivent les PHRC et le choix de la commission spéciale d’autoriser les équipes à compter les autosomes en même temps qu’elles cherchent une anomalie chromosomique.
Il est dès à présent possible, en adoptant le texte issu des travaux de la commission spéciale, de soustraire les familles concernées à l’angoisse, à la souffrance et à l’échec, et d’éviter la répétition d’interventions coûteuses dont on sait qu’elles sont inutiles car infructueuses. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

La parole est à M. Dominique Potier.

De manière symbolique, c’est bien depuis les bancs de la gauche que je m’exprime, pour ce qui sera sans doute ma seule intervention sur ce projet de loi. Je l’ai dit en première lecture, le texte suscite en moi une opposition radicale, pour des raisons philosophiques et anthropologiques.
Dans le débat éminemment sensible qui nous occupe, je salue les qualités d’écoute des uns et des autres. Pierre Dharréville a parlé d’un conflit d’éthique ; c’est bien un conflit de cette nature qui nous oppose au sujet du DPI-A, et qu’il nous faut trancher.
La manière dont vous en avez énoncé les termes n’est pas satisfaisante, monsieur le ministre. Je tiens à dire d’emblée que l’idée même d’un ordre naturel ou ancien comme seul justificatif du bien commun m’est totalement étrangère. Je crois profondément à la République comme cadre et creuset où s’affrontent et se cherchent des options intellectuelles et spirituelles en vue de construire une vérité toujours inachevée. Dès lors, le clivage entre progressistes et conservateurs est totalement désuet ; c’est même une supercherie intellectuelle. Il n’y a ni progressistes ni conservateurs, mais des chercheurs de vérité qui se respectent, s’écoutent et peuvent partager une quête humaniste dont nous devons leur faire crédit.
Le pire consisterait à considérer, comme on n’a cessé de le faire à propos de ce projet de loi, que la modernité et l’évolution de la société s’imposent à la manière d’un absolutisme nouveau.

Très bien !

L’archaïsme, c’est la modernité présentée comme un absolu. (M. Marc Le Fur applaudit.) Il faut combattre cette idée, politiquement et philosophiquement. Puisque la science et la technique nous permettent de dépasser des limites anciennes, ce qui importe n’est pas d’être modernes ou anciens, mais de savoir ce qui nous humanise ou non. (Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Blandine Brocard et M. Yves Daniel applaudissent.)
C’est bien depuis la gauche, au nom d’une part de l’héritage républicain, que j’affirme que la question de l’égalité ne peut être tranchée facilement dans les domaines qui nous occupent, et doit y être mise en dialogue avec celles de l’altérité, de la liberté, de la responsabilité prise pour autrui, de la fraternité enfin. Elle doit être pensée à l’échelle non seulement d’un projet familial singulier, respectable, mais aussi de la société dans son ensemble, et dans le temps long.
S’agissant très précisément du DPI-A, comme l’ont dit différents collègues, le choix intime et libre d’un couple éclairé ou non par la science doit être opéré en toute conscience de ce qu’il produit pour les autres. Lorsque nous déclarons, quelle qu’en soit la raison, qu’un enfant, un embryon, le début de la vie peuvent être considérés comme un déchet, toutes les personnes porteuses de la pathologie écartée, éliminée, pourraient se sentir humiliées plus qu’on ne peut le dire par la société et en éprouver une profonde blessure.
Nous ne sommes pas des poissons isolés dans l’océan, nous nageons en banc : chaque fois que l’un de nous agit, cela retentit jusqu’au bout du monde et sur l’ensemble de la société. Je le dis au nom d’une valeur de la gauche qui n’est pas libertaire, qui peut sembler conservatrice, mais que je revendique.
J’avoue un sentiment de vertige à l’idée que l’on entérine une filiation lacunaire, un droit à concevoir seul, que l’on interroge ainsi les principes mêmes qui fondent la médecine et la sécurité sociale. Incidemment, prend corps l’idée même d’une conception sur mesure réduisant l’être humain à sa matérialité.
Mes questions, sans réponse évidente, portent sur les conséquences pour l’enfant comme personne, mais également pour la société dans le temps long. Mon alerte la plus vive, qui justifie à elle seule que je n’aie pas voté le projet de loi en première lecture et que je m’apprête à nouveau à ne pas le faire, est le risque d’une marchandisation accrue du vivant, non délibérée, par une dérive de l’individualisme libéral. En nous affranchissant de certaines limites, nous consentirions ainsi à une nouvelle servitude.
Pour paraphraser Camus, chaque génération a la responsabilité d’engendrer la suivante. Rappelons-nous avec lui et avec d’autres penseurs qui n’étaient pas de droite, qui ne croyaient pas à un ordre ancien ou naturel, que l’on peut attacher de la valeur à l’idée que notre humanité se grandit moins dans la manifestation de sa toute-puissance que dans son attention au fragile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Valérie Six.

Monsieur Potier, le message que nous exprimons n’est ni de gauche ni de droite, puisqu’il nous rapproche. Il n’est pas politique, mais humaniste.
Le groupe UDI et indépendants soutiendra la suppression de l’article. La démarche des partisans de l’extension du DPI-A est parfaitement respectable. Au parcours difficile que constitue la procédure de PMA peut s’ajouter la révélation d’une trisomie 21 durant la grossesse, mais certains couples font le choix de mener cette grossesse à bien, et leur démarche est, elle aussi, parfaitement respectable.
C’est à la société tout entière de mieux accepter les différences. C’est notre regard sur le handicap qui doit changer. Vous le disiez aussi, mon cher collègue. Tous les membres de la société sont égaux en dignité, quel que soit leur niveau d’autonomie.
Aussi soutiendrons-nous les amendements de suppression de l’article 19 bis. De fait, l’expérimentation qu’il permet n’en est évidemment pas une : si nous franchissons l’étape du DPI-A, il sera impossible de revenir en arrière. Le DPI concerne aujourd’hui près de 200 familles, comme l’a dit M. Berta ; étendu aux aneuploïdies, il touchera l’ensemble des personnes engagées dans un parcours de PMA. Quelle sera donc la prochaine étape ? Au nom de l’égalité face aux techniques de procréation, il est parfaitement concevable que les personnes ayant normalement recours à la procréation naturelle demandent l’accès à cette méthode de tri des embryons – de double tri, ainsi que cela a été formulé.
 
En outre, quel message souhaitons-nous adresser à l’ensemble de nos concitoyens atteints de trisomie 21 ? Certaines vies ne vaudraient-elles pas d’être vécues ? Qu’adviendra-t-il ensuite ? Le choix du sexe, de la couleur des yeux, de la taille ? Nous déplorons cette dérive qui laisse pointer le mythe d’un enfant sain.
Ainsi, le DPI-A nous interroge sur la société dans laquelle nous voulons vivre. Nous sommes humains lorsque nous renonçons à franchir certaines limites. Celle-là ne doit pas être dépassée si nous ne voulons pas contredire nos principes éthiques et notre aspiration à une société plus inclusive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Marc Le Fur applaudit également.)

La parole est à M. Patrick Mignola.

Ce débat est profond, utile, important. Chacun, ici, respecte la parole de l’autre ; je ne voudrais pas qu’hors de ces murs il soit caricaturalement réduit à un débat entre ceux qui défendraient le tri des embryons et souhaiteraient empêcher la naissance d’enfants trisomiques, et ceux qui accepteraient le mystère de la vie même quand celle-ci nous apporte le différent, qui est aussi une chance.
Aucun parlementaire ne souhaite conduire la représentation nationale et notre pays à empêcher que n’existent des enfants différents, des Français différents, des familles différentes. De même, personne ici ne veut échapper au mystère de la vie.
Mais pour accepter celui-ci, encore faut-il qu’il y ait de la vie. Philippe Berta l’a très bien dit. L’objectif de la démarche scientifique était la possibilité d’implanter des embryons viables. Si nous étions sûrs de pouvoir, dans le cadre d’un DPI, rechercher le viable sans pour autant exclure le différent, nous le choisirions dès aujourd’hui. Mais nous n’avons pas de certitude scientifique à cet égard, car nos recherches ne sont pas suffisamment avancées pour cela. Nous ne pouvons donc pas sécuriser juridiquement la possibilité d’un diagnostic préimplantatoire qui renforce les chances de vie sans porter atteinte à celle d’avoir des enfants différents.
Dans ces conditions, le chemin d’équilibre proposé par le Gouvernement est le bon. Faisons progresser nos certitudes scientifiques, rendons-nous capables, d’ici quelques mois ou quelques années, de définir un DPI éthique. Nous ferons alors se rejoindre science et conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Annie Genevard.

Je veux vous remercier, chers collègues, de ce très beau débat. Les différents points de vue qui s’y expriment sont respectables. L’article dont nous parlons est l’un des plus attendus du projet de loi. Il a suscité beaucoup de passion. C’est l’une des preuves du niveau d’exigence de la bioéthique à la française, et cela honore notre pays.
Monsieur Berta, vous avez fait une démonstration solide, technique et même clinique, mais je me retrouvais davantage dans les doutes qu’avait exprimés Mme Buzyn au nom du Gouvernement lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi. Je me souviens être intervenue alors dès le début des débats pour rappeler que le thème du doute devait à mon sens utilement nous habiter.
Je vais lire un bref passage d’une tribune de parents d’enfants malades publiée dans la presse : « Les promoteurs du DPI-A estiment que supprimer les embryons diagnostiqués malades éviterait une souffrance. Cet argument est une illusion. En considérant l’imperfection de nos enfants comme une erreur, un échec, nous nous condamnons à l’inhumanité. […] Nous savons d’expérience que vouloir vivre sans souffrance, c’est se condamner à vivre sans amour. » Cet éloge de la fragilité, de l’humanité, me conduit à rejeter le DPI-A. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Xavier Breton.

Je retiens avant tout la condamnation unanime de l’eugénisme. Personne, sur aucun banc, n’aurait l’idée de déposer une proposition de loi avec le texte suivant : « Article 1^er : 92 % des fœtus porteurs de la trisomie 21 sont détectés. Article 2 : 95 % des fœtus détectés porteurs de la trisomie 21 sont éliminés. » Car son auteur se sentirait engagé dans une démarche eugéniste en proposant de telles dispositions. Pourtant, c’est la réalité des chiffres dans notre pays. Le philosophe Jürgen Habermas appelle cela « l’eugénisme libéral » – peut-être pire encore que l’eugénisme d’État, parce qu’il fait porter la responsabilité aux parents. Là où l’État est incapable d’assumer le choix d’éliminer directement les personnes handicapées pour faire des économies dans son système de protection sociale, il fait porter la responsabilité du choix aux parents en leur disant : « Vous avez les moyens de détecter, faites après ce que vous voulez, ce sera à vous de voir. » Quelle hypocrisie !
J’entends les arguments en faveur du DPI-A d’un point de vue ponctuel développés par notre collègue Berta, de même que j’entends tout à fait l’argumentation de notre collègue Mignola, mais il faut mettre la question en perspective, car le DPI-A s’inscrit dans une démarche qui consiste à développer des techniques de procréation pour s’en assurer la maîtrise. Avoir un enfant, c’est l’accueillir, ce n’est pas le fabriquer. Voilà ma conception, partagée par nombre de collègues. Je ne dis pas que c’est la bonne, mais c’est celle que nous défendons. À partir du moment où on entre en ce domaine dans une logique de technique de production, uniquement fondée sur un désir devenu volonté, à partir du moment où on fonde la filiation uniquement sur l’adulte, l’on va vers une logique du zéro défaut. Et le DPI-A s’inscrit dans cette logique. D’où les réactions que chacun a pu constater, des réactions qui ne sont pas comme celles que nous pouvons avoir ici : regardez la vidéo de cette maman qui parle avec son cœur, qui a eu des dizaines de milliers de vues, et où elle exprime cette résistance de la société à ce que les promoteurs de cet article veulent faire. Il ne s’agit pas d’une remise en cause de la technique ponctuelle du DPI-A, qui vise à éviter des cas de toute façon condamnés. Là n’est pas la question : vous prenez toujours comme exemple des cas douloureux pour mieux nous prendre en otage et pouvoir faire évoluer la société vers la fabrication d’enfants zéro défaut. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Un enfant s’accueille, y compris avec ses défauts et ses handicaps, c’est tout le message de la société inclusive que nous, nous voulons développer. Ceux qui ne sont pas d’accord n’ont qu’à déposer une proposition de loi comportant les deux articles que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit aussi.)

La parole est à Mme Céline Calvez.

Après des années d’essais et de fausses couches, des années de doute, je suis enceinte de quelques mois. Tout va bien, c’est parfait. On me suggère de faire un prélèvement sanguin, ce que je fais, puis on me propose de procéder à des examens complémentaires… Et le verdict tombe. La question qui se pose maintenant est celle d’une interruption médicale de grossesse. C’est lourd, mais cela l’est encore plus quand on me dit que j’aurais eu la possibilité de connaître dès le début le risque que cet enfant ne soit pas viable.

Bien sûr !

Alors que l’état de la science nous offrait la possibilité, à moi et à mon compagnon, de faire un choix éclairé, on ne nous l’aurait pas permis ? ! On a attendu que je porte un enfant et que je doive subir cette interruption de grossesse, alors qu’il était scientifiquement possible de diagnostiquer les risques avant et de me donner matière à réflexion. Cela me rend la situation encore plus insupportable.
L’expérimentation proposée dans cet article – et qui n’exclut pas des recherches complémentaires – est donc importante, car elle va offrir, à la demande des parents, la possibilité de faire un choix de manière éclairée avant l’implantation. En déplaçant le moment du choix, on éviterait des souffrances tout en favorisant, sans doute, la possibilité d’avoir un enfant plus tard. Nous devrions encourager la possibilité d’offrir ce choix quand il en est encore temps. Je suis favorable au DPI-A. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, EDS et FI. – M. Maxime Minot applaudit aussi.)

La parole est à M. Brahim Hammouche.

C’est, je le crois, le point éthiquement le plus important, le moment de nos débats où les consciences sont le plus en tension. Cela explique que nous allons voter sur cette série d’amendements de suppression en notre âme et conscience, d’autant qu’il n’y a pas vraiment de consigne de groupe sur ce genre de questions. Discuter de la disposition proposée dans cet article nous expose à l’intime d’un couple qui veut savoir, car c’est fondamental, ne serait-ce que pour sa survie. La société sera toujours là pour accompagner les plus fragiles, elle l’a toujours été dans le cadre de notre modèle de république sociale. Mais le couple sera-t-il encore là après plusieurs échecs, sera t-il encore là pour accompagner cet enfant ? Combien de couples voyons-nous exploser parce qu’il n’y a, en définitive, que celui qui souffre qui peut réellement ressentir la souffrance ? Ce n’est pas le législateur qui la ressent, ce n’est pas le médecin, mais l’épouse, le mari et le couple – qui risque alors d’exploser. Nous sommes donc vraiment dans l’intime, dans l’état des rapports de confiance.
Et puis il y a les devoirs : il s’agit d’assister les intéressés et d’accompagner leur parcours pour qu’il ne soit pas de souffrance, mais d’espérance. Faute d’obligation de résultat, le législateur doit au moins prévoir une obligation de moyens. Nous devons chercher à assurer un haut potentiel implantatoire, comme l’ont demandé des gynécologues et des obstétriciens auditionnés dans le cadre de la mission d’information relative à la révision de la loi de bioéthique. On ne peut pas se satisfaire que la France soit la plus mauvaise élève de l’Europe en ce domaine. J’entends dire que le DPI-A serait à l’opposé de la société inclusive, mais les pays d’Europe du Nord sont ceux qui ont le plus recours à ces diagnostics préimplantatoires, tout en faisant figure de modèle en termes d’inclusion des différences, y compris du handicap ! (M. Jean-Louis Touraine applaudit.) Ce constat ne doit-il pas nous inciter à aller un peu plus loin, à refuser de s’arrêter à des argumentaires contradictoires ?(Protestations sur quelques bancs du groupe LR.) Les arguments que j’entends sont au contraire complémentaires, puisqu’ils tendent tous à alimenter les énergies permettant d’intégrer les différences.
Les parents savent la valeur de la différence, en l’occurrence celle de cet enfant, et l’assument pour l’accompagner, étant alors dans quelque chose qui a du sens. Mais il y a le stress, la culpabilité, la souffrance, l’angoisse, voire la dépression, tous ces éléments de l’ordre du psycho-affectif dont la survenance doit pouvoir être prévenue par une prise en charge. J’ai déjà rappelé à cet égard les chances de succès.
Et puis, outre l’obligation de moyens, il y a l’obligation d’informer. Peut-on s’en dispenser ? Habermas a été cité. Je l’ai bien lu, notamment ses écrits sur la communication qui ne sont en rien contradictoires avec ce que je viens de dire. Mais nous devons fournir les moyens d’informer. « Attention, je n’aime pas trop ce que je vois à l’échographie, il faudrait aller plus loin dans l’examen, madame, monsieur », disent souvent les médecins. Et il faut donner aux professionnels la possibilité de le faire, le plus tôt sera le mieux.
Enfin, j’ai bien noté que le Gouvernement propose qu’une étude sur le sujet soit menée dans le cadre du Programme hospitalier de recherche clinique national, le PHRC ; mais il s’agirait d’une étude prospective randomisée. Pour celles et ceux qui ne sauraient pas ce que cela signifie, j’indique que l’on pourra ainsi remplacer la liberté de choisir du couple par l’aléatoire, que ce soit en simple ou en double aveugle.

Et alors ?

Cela me titille un peu. Peut-on vraiment faire subir une telle étude à des couples en leur disant que ce sera aléatoire ? C’est un questionnement éthique. Un bras de l’étude sera soumis au dépistage et l’autre non ! En termes d’éthique, je préfère pour ma part informer et avoir le consentement du couple. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM, LaREM, SOC, EDS, FI et GDR.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Quelque chose me gêne dans ce débat : j’ai l’impression qu’il y a une forme de confusion…

Ah oui !

C’est sûr !

…entre le DPI-A et le DPN, le premier étant in vitro et le second in utero. Les problématiques et le regard ne sont dès lors pas forcément les mêmes par rapport à la notion de diagnostic.
La technique du DPI-A est encadrée et son extension n’était pas prévue dans le projet de loi initial. M. Le ministre de la santé s’est absenté, mais son argument m’inquiète tout de même : il dit en effet que si l’étude du PHRC est concluante, il n’y aura nul besoin de loi pour autoriser le DPI-A. J’espère que si la représentation nationale s’y oppose ce soir, sa volonté sera respectée. Cet article, arrivé par voie d’amendement, vise à étendre cette technique, certes à titre expérimental, mais « en vue d’une éventuelle généralisation » selon l’alinéa 2. Or là est bien l’objet de notre débat. Quel chemin prenons-nous ? Quel monde voulons-nous pour demain ? Je renvoie aux belles questions du Comité consultatif national d’éthique. Autre question de fond : la généralisation ne risque-t-elle pas à terme de conduire à la systématisation ? Comment faire pour que cette technique ne soit pas proposée, après-demain, à tous les couples en démarche de FIV, passant des 250 couples évoqués à 150 000, et donc indépendamment de toute maladie génétique antérieure ? L’auteur de cette disposition a dit qu’il s’agirait de sélectionner sur le critère de la viabilité de l’embryon. Nous connaissons tous dans notre entourage des femmes qui ont vécu des fausses couches – un sujet peu évoqué dans le débat public, un événement souvent très difficile à vivre pour la femme et pour son conjoint.
Mais un DPI-A ne garantit aucunement qu’il n’y aura pas de fausse couche !

Cela améliore tout de même les chances de réussite !

Il est important de le souligner, parce qu’en réalité, l’argument avancé par les partisans du DPI-A n’est pas uniquement celui de la viabilité de l’embryon. Le rapporteur Eliaou l’a bien dit : le DPI-A ne permet pas seulement de s’assurer de la viabilité de l’embryon, mais donne accès à bien d’autres informations – c’est déjà le cas en l’état actuel des connaissances, mais peut-être seront-elles encore plus nombreuses à l’avenir –, qu’on ne saurait demander d’ignorer au médecin qui est face au couple. Peut-être sera-t-il d’ailleurs encore plus facile, à l’avenir, de rechercher d’autres anomalies sur l’ADN de l’embryon.
Ce sont ces questions et perspectives que nous devons garder à l’esprit lorsque nous traçons un chemin pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je tiens d’abord à vous remercier pour la qualité de nos échanges et de votre écoute. L’enjeu est important, et nous vivons un moment très fort.
Je veux vous faire part de mes doutes. Nous avons eu la chance d’auditionner, depuis maintenant un peu plus d’un an, des spécialistes de ces questions. Évidemment – nous l’avons encore constaté ce soir –, des points de vue différents s’expriment, précisément parce qu’il n’y a pas de certitudes.
Le doute tient au fait que tout se joue dans une formulation et dans le sens que l’on donne au terme « embryon viable ». J’ai été fortement marqué par le témoignage du professeur Jean-Paul Bonnefont, médecin à l’hôpital Necker-Enfants malades, qui, lorsqu’il a évoqué cette question, a tenu à nous alerter sur des formes d’inefficacité du DPI-A. Dans le cadre de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, il a ajouté – de manière d’ailleurs assez troublante pour qui ne connaît rien à ces questions, comme c’est mon cas – que « certaines anomalies chromosomiques constatées sur des embryons se corrigent de façon spontanée. Si l’on élimine ces embryons, on ne peut pas constater cette correction », car ces embryons n’auront jamais existé.
Voilà ce qui me pose problème. La question qui se pose à nous, en réalité, est la suivante : quelle est notre capacité à agir ? Nous érigeons-nous en démiurges ? Est-ce à nous de prendre ces décisions ? Il y a là quelque chose d’abyssal. S’il est bien un moment où le principe de précaution devrait s’appliquer, c’est dans ce cas précis.
C’est la raison pour laquelle je suis opposé au DPI-A. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Marc Delatte.

Les députés doivent toujours légiférer en responsabilité et en conscience, notamment lorsqu’il s’agit de bioéthique. Un DPI consiste à prélever cinq à dix cellules de la couche externe d’un embryon de cinq à sept jours, pour en observer les caractéristiques. Il permet de tout détecter : les aneuploïdies, les trisomies 13, 18 ou 21, mais aussi de nombreuses anomalies génétiques fréquentes qui ne s’exprimeront pas forcément. Le médecin ne pourra pas faire comme s’il n’en avait pas connaissance : il en informera les parents.
Nous sommes nombreux dans cet hémicycle. Peut-être certains d’entre nous – moi le premier, car je n’ai pas fait de test ADN récréatif – sont-ils porteurs sans le savoir d’une anomalie génétique, qui ne s’est simplement pas exprimée.
Pour ce qui est du mosaïcisme, une équipe de recherche de l’université de l’Oregon, à Portland, a mené une étude dont les résultats suggèrent que les embryons mosaïques sont capables, notamment à un stade très précoce, d’empêcher le développement de certaines cellules dites anormales. De la même façon qu’un joueur de quinté peut se tromper lorsqu’il décide de ne pas miser sur un cheval sous prétexte que c’est un outsider et qu’il ne franchira pas la ligne d’arrivée, l’implantation d’un embryon en mosaïque pourrait ainsi déboucher sur une grossesse tout à fait normale et sur la naissance d’un enfant tout à fait sain.
Tout ceci pour souligner que nos connaissances scientifiques en la matière sont loin d’être abouties. C’est ce que disent les membres du Comité consultatif national d’éthique, dont je fais partie : le sort d’une personne est loin d’être scellé dans ses gènes.
Voilà pourquoi je voterai en faveur de l’amendement du Gouvernement, qui est un amendement de sagesse : je rejoins l’avis du président Mignola, du rapporteur Jean-François Eliaou et de M. le ministre des solidarités et de la santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Nous avons beaucoup discuté de ce sujet. Je souhaite revenir aux fondamentaux. L’éthique pose la question de notre humanité : en quoi sommes-nous des êtres humains ? C’est cela, à mon sens, qui doit nous guider.
Dépister les trisomies avant la naissance est déjà possible en France : il s’agit d’un droit offert à tout parent, tout comme la possibilité d’interrompre la grossesse dans la foulée du dépistage. Quelle humanité serions-nous si nous refusions à une femme le droit de savoir avant l’implantation de l’embryon que celui-ci est porteur d’une trisomie ? Quelle humanité serions-nous si nous conduisions sciemment une femme à une IMG – interruption médicale de grossesse ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et EDS.) Quelle humanité serions-nous si nous refusions encore une fois aux femmes le droit de disposer de leur corps ?
Car c’est bien de cela dont il s’agit : le fait de refuser le DPI-A conduira à l’implantation d’un embryon potentiellement trisomique ou non viable. La femme devra ensuite, trois mois plus tard, décider seule si elle poursuit ou non sa grossesse, alors même que la décision de l’implantation résulte d’un accord entre le mari et la femme, ou entre les deux personnes ayant construit le projet parental. Pourquoi faire reposer la décision sur la femme seule ? Pourquoi encore une fois culpabiliser les femmes ?
Il faut absolument, au nom du droit des femmes et de notre humanité, autoriser le DPI-A, car cela permettrait d’éviter beaucoup de souffrances. C’est cela, être un être humain : refuser la souffrance de ses semblables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne suis pas le premier à souligner combien nous avons eu un débat riche, qui anticipe vraisemblablement sur les discussions qui animeront nos successeurs lorsqu’il s’agira, peut-être, de légiférer à nouveau sur cette question. Nos échanges forment une base sur laquelle ils pourront s’appuyer : en cela, ils sont importants.
Si nous ouvrions aujourd’hui le DPI-A aux seuls bénéficiaires du DPI, c’est-à-dire aux parents dont l’enfant est atteint d’une anomalie génétique ou qui sont eux-mêmes porteurs d’une telle anomalie, pourquoi ne l’ouvririons-nous pas à toutes les femmes ayant recours à une fécondation in vitro ? Voilà une vraie question, sur laquelle nous devons faire porter notre réflexion, car cela changerait complètement les choses – pas uniquement sur le plan financier, mais également dans notre façon de prendre en charge ces femmes.
Pourquoi, d’ailleurs, n’envisagerions-nous pas également – et c’est là que le problème se pose – que des femmes ayant fait des fausses couches à répétition après des relations charnelles demandent à recourir à une fécondation in vitro pour connaître le nombre de chromosomes de l’embryon ? Je ne dis pas que j’y suis favorable ou que je n’y suis pas, mais c’est sur ce point que le débat portera.
Par ailleurs, le texte du premier aliéna de l’article 19 bis dispose que, « à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine, etc. ». Si nous adoptions cet article en l’état, il n’apporterait strictement aucun avantage par rapport à ce qui est proposé dans le cadre du PHRC. Nous ferions seulement doublon en consacrant au niveau législatif ce qui est déjà prévu.
Mme Fiat a été une des premières intervenantes à soulever des questions – valides – quant à ce programme. Le PHRC est financé. Il sera mené dans cinq ou six centres, dont les représentants se sont réunis, depuis plusieurs semaines, pour définir la méthodologie du programme, qui durera trois ans et permettra de recruter un nombre élevé de femmes, afin d’obtenir des résultats probants. Sa mise en œuvre prend du temps parce qu’il est difficile, à l’heure actuelle, de définir exactement les indications dans lesquelles le DPI-A sera utile.
Je vous demande donc, chers collègues, de faire attention avant d’inscrire dans la loi une expérience qui se déroulera à partir du mois de septembre.

Les deux démarches sont complémentaires !

Non, parce que les deux centres qui seraient choisis par l’État pour mener l’expérimentation prévue à l’article 19 bis feraient partie de ceux qui sont déjà impliqués dans le projet hospitalier de recherche clinique.

Justement !

C’est pourquoi, en votant pour les amendements de suppression – ce que je vous invite à faire –, vous n’éliminerez pas la possibilité de procéder à cette expérimentation. Nous pourrons toujours répondre aux doutes que nos échanges de ce soir ont mis en évidence et résoudre la difficulté qu’il y a à définir exactement les indications pour lesquelles cette technique est utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre.

Je ne veux pas prolonger ces débats qui ont déjà beaucoup duré, sur une question certes importante. Je me contenterai de les résumer.
On peut s’étonner du fait que, parmi les signataires des amendements identiques, figurent à la fois des personnes fondamentalement opposées au concept même de DPI-A et d’autres qui y sont plutôt favorables. Certaines de ces personnes se disent conservatrices et d’autres progressistes – je ne relancerai pas les discussions, parfois ésotériques mais toujours respectueuses, qui ont eu lieu sur ce point. Toutes se sont pourtant accordées sur la rédaction d’amendements menant au même résultat – à l’exception de celles qui décideront de ne pas les voter. Pourquoi ? Parce que, dans les deux cas, la même mécanique s’applique.
Parmi les députés qui ont signé l’amendement, ceux qui sont favorables au concept de DPI-A ont été convaincus par l’argument du PHRC qui sera prochainement mis en œuvre : la cohorte prévue dans le projet de recherche clinique est beaucoup plus large que le nombre de couples qui bénéficient actuellement d’un DPI et qui seraient inclus dans l’expérimentation telle qu’elle est définie dans l’article 19 bis.

Les deux peuvent avoir lieu !

Le PHRC permettra donc d’obtenir beaucoup plus d’informations pour répondre aux questions qui demeurent à propos du DPI-A, comme celle de son efficacité.
Le PHRC sera en outre déployé de façon plus précoce : il commencera à l’automne, il est déjà financé et il regroupera sept centres. L’expérimentation prévue à l’article 19 bis, si elle devait avoir lieu, ne démarrerait pas avant la mi-2021, voire à la fin de l’année. Pour qui est intrinsèquement favorable au DPI-A, le PHRC constitue donc une meilleure réponse que l’expérimentation telle qu’elle est prévue. Cette dernière, à part afficher dans la loi un soutien de principe au DPI-A, ne présente honnêtement pas grand intérêt, puisque le PHRC permettra, de bien des manières, d’obtenir plus rapidement des réponses plus fortes.
Si vous êtes opposé au DPI-A – parce que vous êtes naturaliste ou en raison de votre conception de l’embryon, que je respecte –, le PHRC vous permettra de savoir si vos convictions sont renforcées par ses résultats ou si elles sont au contraire percutées par la réalité médicale et scientifique. La mise en œuvre du programme nous permettra en effet de savoir si le mosaïcisme conduit à des fausses couches ou à l’apparition de trisomies, ou s’il se corrige de lui-même – auquel cas il n’y aurait pas de différence entre l’implantation d’un embryon en mosaïque ou celle d’un embryon ne présentant aucune anomalie chromosomique. Ces réponses seront connues à l’issue du PHRC, et s’il y avait lieu de légiférer ultérieurement sur le DPI-A du fait de résultats positifs, il serait alors temps d’instaurer des garde-fous.
Certains ont parlé d’eugénisme. Encore une fois, les médecins ne sont pas des eugénistes ! Les généticiens qui se sont engagés dans ce champ d’étude et consacrent leur vie professionnelle à accompagner des couples dans la difficulté ou des familles et à faire en sorte que les enfants aillent le mieux possible ne sont pas eugénistes ! Un couple qui entame une démarche de diagnostic pour savoir s’il donnera naissance à un enfant porteur d’une maladie génétique très grave n’est pas un couple qui a des propensions eugénistes !
La loi est là pour ériger des garde-fous, pour définir les règles qui autorisent la pratique de la recherche et permettent que le progrès scientifique trouve son aboutissement dans les pratiques médicales courantes.
 
M. Lachaud évoquait le cas d’une femme dont l’enfant serait porteur de trisomie. Je ne sais pas répondre à la question qu’il soulève – on ne sait pas !

Les autres pays d’Europe, si !

L’utilité du PHRC consiste justement à apporter la réponse : un embryon porteur d’une mosaïque dans le décompte chromosomique deviendra-t-il un enfant porteur d’une trisomie ? Je ne sais pas, personne ne sait, répondre à cette question – tel est justement l’objet de la recherche. Concernant les fausses couches, personne n’a publié d’étude scientifique étayée assurant clairement que les embryons porteurs d’une mosaïque chromosomique entraînent davantage de risques de fausse couche – on ne le sait pas.
Vous êtes très forts d’avoir des convictions individuelles qui ne sont pas fondées sur des connaissances scientifiques. Quant à moi, honnêtement, je ne sais pas. La recherche est la solution ; celle du PHRC est pragmatique, efficace, rapide et financée. Que vous soyez pour ou contre le DPI-A, si vous avez l’esprit ouvert sur la question, votez pour l’amendement de suppression. Cela ne revient pas à voter contre le DPI-A, mais pour la recherche, afin d’avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Je demande la parole, monsieur le président !

Monsieur Chiche, je ne peux pas refuser de vous donner la parole. (Brouhaha.) Cependant, nous étions convenus de règles. Nous avons entendu vingt-et-une interventions. M. le ministre, conformément à nos règles, a conclu le débat. Par égard pour vos collègues, j’estime que nous pourrions passer au vote et poursuivre l’examen du texte. (Approbation sur divers bancs.)
Je vousremercie d’avoir renoncé à votre demande.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2169, 869, 974, 1064, 1118, 1284, 1313, 1603, 1637, 2155, 2192 et 2275.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                78
                Contre                24

(Les amendements identiques n^os 2169, 869, 974, 1064, 1118, 1284, 1313, 1603, 1637, 2155, 2192 et 2275 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 bis est supprimé et les amendements n^os 764, 1382, 1197, 2213, 1198 et 1199 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La droite est pour le DPI-A !

Suspension et reprise de la séance

À la demande de la commission, la séance est suspendue pour quelques instants.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le samedi 1^er août 2020 à zéro heure cinq.)

La séance est reprise.
Je salue M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, qui vient de nous rejoindre.
Mes chers collègues, il nous reste 179 amendements à examiner. Chacun a mesuré, dans le débat que nous venons d’avoir, que notre assemblée était capable d’offrir le meilleur, quelles que soient les convictions politiques de chacun.

Avec un bon président !

Ce débat a honoré notre assemblée, tous les orateurs ayant excellemment défendu leurs positions. Je vous propose de poursuivre sur cette tonalité.

Merci, monsieur le président !

Il nous reste 179 amendements à examiner. Chacun pourra s’exprimer, mais il serait opportun d’accélérer quelque peu la cadence. Je ne doute pas que vous partagez tous ce souhait. (Assentiment.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 673, 765, 870 et 2191, visant à supprimer l’article.
Les amendements n^os 673 de Mme Marie-France Lorho, 765 de Mme Emmanuelle Ménard et 870 de M. Jérôme Nury sont défendus.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2191.

Je défends l’amendement à titre personnel, la commission spéciale ayant donné un avis défavorable.
Je souhaite en effet supprimer l’article 19 quater, car sa rédaction, issue des travaux de la commission spéciale, ne me convient pas. En revanche, les amendements qui seront présentés par le Gouvernement et par plusieurs collègues semblent plus adaptés, sur le fond comme sur la forme : je leur donnerai donc un avis favorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

Ces quatre amendements visent à supprimer l’article 19 quater relatif au dépistage néonatal, mais pour des motifs différents.
Le dépistage néonatal est un programme national de santé qui évolue en fonction des avancées scientifiques et des possibilités thérapeutiques, par arrêté pris après l’avis de la Haute Autorité de santé, en lien avec l’Agence de la biomédecine – ABM. Il est intégralement pris en charge, alors que la rédaction de l’article 19 quater prévoit le contraire.
Le dépistage néonatal concerne quelque 800 000 nouveau-nés chaque année. Comme certains d’entre vous l’ont indiqué à juste titre, il n’était pas nécessaire de modifier la loi pour y inclure des examens des caractéristiques génétiques. Je rappelle d’ailleurs que l’un des dépistages actuels, celui de la mucoviscidose, peut déjà donner lieu à un examen génétique en deuxième intention, selon le seuil du premier test.
Toutefois, disposer d’un article législatif dédié au dépistage néonatal pourrait représenter une opportunité pour consolider l’efficience du dispositif, si, à l’avenir, nous devions inclure le dépistage d’une maladie génétique répondant aux critères du dépistage néonatal, entre autres l’existence de mesures de prévention et de soin.
C’est la raison pour laquelle, dans la lignée des propos du rapporteur, je demande le retrait de ces amendements identiques – à défaut, l’avis serait défavorable –, au profit de l’amendement suivant, que je vous présenterai dans un instant, visant à réécrire l’article 19 quater pour préserver le cadre actuel du dépistage néonatal, qui permet de le faire évoluer sur le fondement d’avis scientifiques, tout en offrant la possibilité de l’adapter par voie réglementaire pour préserver son efficience si, à l’avenir, le dépistage d’une maladie génétique par examen des caractéristiques génétiques en première intention devait, selon la Haute Autorité et l’ABM, intégrer le dépistage néonatal.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Il y a un art du « en même temps » dans l’amendement qui me contrarie. Le diagnostic prénatal ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement. Le Sénat a introduit, à mon avis à tort, cette pratique des tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal.
Il n’est pas nécessaire d’ajouter ces dispositions, même avec la méthode retenue par l’amendement gouvernemental. Le diagnostic est un sujet éminemment sensible, sur lequel il importe que nous débattions ici, sans donner de blanc-seing au Gouvernement pour agir par voie réglementaire si des évolutions se produisaient.

(L’amendement n^o 2191 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 673, 765 et 870 ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n^o 940, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2163 et 2160.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 2163.

Comme évoqué, l’amendement vise à réinstaurer et à sécuriser le cadre juridique actuel, monsieur Bazin. L’article 19 quater a introduit la pratique de tests génétiques en première intention, dans le cadre du dépistage néonatal, afin de dépister les maladies graves. La prise en charge financière de ces tests reviendrait aux titulaires de l’autorité parentale et, éventuellement, aux mutuelles complémentaires.
Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, le dépistage néonatal constitue un programme national de santé, car il répond à des besoins précis de santé pour un public parfaitement identifié, avec des tests de diagnostic validés et performants et un gain indéniable grâce à une prise en charge thérapeutique efficace et couverte par la solidarité nationale. Le dispositif a été totalement restructuré en 2018 pour gagner en efficience.
 
Comme je l’ai indiqué, le programme national de dépistage néonatal évolue en fonction des avancées scientifiques et des possibilités thérapeutiques, par arrêté pris après l’avis de la Haute Autorité de santé, en lien avec l’ABM. Il n’était donc pas nécessaire de modifier la loi pour l’objectif que vous poursuivez, mesdames et messieurs les députés. Toutefois, vous avez tenu à maintenir un article sur ce sujet, qui nous offre l’opportunité de consolider l’efficience du dispositif, qui présente plusieurs spécificités.
 
L’amendement précise que le dépistage néonatal est un programme national de santé, pris en charge par la solidarité nationale. Il renvoie à un décret en Conseil d’État les adaptations qui permettront de consolider son caractère opérationnel si de nouvelles maladies étaient dépistées dans le cadre d’un examen génétique en première intention. Il sera en effet nécessaire de travailler à l’adaptation de certaines dispositions du projet de loi relatives aux examens des caractéristiques génétiques ; par exemple, dès lors que très peu de nouveau-nés dépistés se verront diagnostiquer une maladie génétique, les formalités écrites préalables aux examens fixées par l’article 9 du projet de loi sur l’information de la parentèle ne devront être remplies que lorsque le diagnostic de la maladie génétique recherchée a été retenu, afin de ne pas nuire au caractère opérationnel du diagnostic néonatal effectué à partir d’un prélèvement dans les soixante-douze heures suivant l’accouchement.
 
Je m’engage devant vous à ce que ces adaptations, fixées par voie réglementaire, préservent les garanties mises en place par le présent projet de loi et soient totalement conformes à son esprit.
 
Voilà pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement proposant une autre rédaction de l’article 19 quater.

La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n^o 2160.

Dans les années 1970, le diagnostic néonatal a été mis en place, sous le nom de test néonatal du buvard car il consistait, avec le consentement des parents, à recueillir une goutte du sang provenant du talon de presque tous les enfants du pays. L’analyse du prélèvement conduisait à établir un diagnostic sur quatre pathologies, notamment l’hyperplasie congénitale des surrénales. À partir de 2002, un cinquième test est apparu pour dépister la mucoviscidose. Aucun de ces tests n’est génétique ; ils utilisent des techniques relativement anciennes d’enzymologie et de biologie.
Nous avons la perspective de disposer, dans les prochaines années, d’un ou deux tests supplémentaires. Où cela nous situe-t-il ? Nulle part, puisque la moyenne des pays tiers est comprise entre trente et soixante diagnostics néonataux ; en Australie et aux États-Unis, on est même capable, dans les premières heures ou les premières journées de la vie, de tester l’ensemble des gènes en cas de suspicion.
Il y a donc une urgence. L’objectif n’est pas de faire du diagnostic pour faire du diagnostic, mais la science et la recherche avancent : un peu plus de 7 000 maladies génétiques, qui touchent 3 millions d’enfants, sont aujourd’hui répertoriées. Il a été possible d’établir la causalité, c’est-à-dire de trouver le gène responsable et ses mutations, de plusieurs centaines de ces pathologies génétiques. Pour certaines d’entre elles, nous disposons d’une solution thérapeutique, qui peut n’être qu’un régime alimentaire ou une prise de compléments alimentaires.
Je vais vous citer un exemple pour vous montrer l’urgence de la situation : une personne sur cinquante porte la mutation responsable de l’amyotrophie spinale, si bien que beaucoup d’enfants sont susceptibles d’avoir les deux copies mutées issues de leurs parents. Si l’amyotrophie spinale n’est pas diagnostiquée dans les premières heures ou les premières journées de la vie, les enfants sont condamnés à la mort, malgré la sortie, en janvier 2019, d’un médicament, le spinraza. Une situation totalement incroyable s’est développée dans le pays, puisqu’une centaine d’enfants meurent chaque année, tout simplement parce qu’ils n’ont pas été diagnostiqués dans les premières heures ou les premières journées de leur vie.
Nous devons agir vite et augmenter, dans l’urgence, le nombre de pathologies diagnostiquées. Ces enfants sont nés et ne demandent qu’à vivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Nous voterons ces amendements, dont l’adoption fera tomber notre amendement n^o 940, qui vise à ce que ces tests soient remboursés par la sécurité sociale. Je suis d’ailleurs certaine que vous les avez rédigés afin de prendre en compte notre proposition.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre proposition, que nous approuverons. Soyez aussi précis que ferme sur la réalisation de ce dispositif qui concerne plusieurs maladies, comme le déficit en MCAD – medium-chain acyl-coenzyme A dehydrogenase, en françaisdéficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne – ou les déficits immunitaires combinés sévères, pour lesquelles le Gouvernement a fait des promesses il y a plusieurs années. Celles-ci devaient se concrétiser au premier trimestre ; pourtant, rien n’est encore réalisé.
Ces maladies peuvent être totalement guéries à la naissance, alors que l’enfant non soigné meurt avant un an. Nul besoin, par conséquent, de souligner l’importance de ces diagnostics.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

(Les amendements identiques n^os 2163 et 2160 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 quater est ainsi rédigé et l’amendement n^o 940 tombe.)

Je suis saisi des amendements identiques n^os 113 de M. Xavier Breton, 288 de M. Patrick Hetzel, 704 de Mme Agnès Thill, 772 de Mme Emmanuelle Ménard, 1627 de M. Marc Le Fur et 2056 de M. Bernard Perrut. Tous les amendements sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 113, 288, 704, 772, 1627 et 2056, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 309 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 309 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n^o 724.

Il s’agit d’améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux interruptions médicales de grossesse, tout en conservant leurs conditions de réalisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Retrait, sinon défavorable.

(Les amendements n^os 309 et 724, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 767 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 767, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n^o 776.

L’interruption de grossesse pour motif médical peut être effectuée à tout moment, même au-delà des douze semaines légales. Encadrée strictement par la loi, l’IMG peut être pratiquée s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. L’amendement vise à préciser que le second cas peut découler d’une situation de détresse psychosociale pouvant résulter d’une maladie, de difficultés sociales ou d’un viol intrafamilial.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà indiqué en commission que l’amendement trouverait mieux sa place à l’alinéa 3, qui détaille les modalités de l’IMG pour motif maternel, alors que l’alinéa 2 pose les grands principes de l’IMG pour motif maternel ou fœtal. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, dont nous pourrons rediscuter ultérieurement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est-il maintenu, monsieur Gouffier-Cha ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 776 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements n^os 442 de Mme Marie-France Lorho et 769 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Ces amendements sont défendus.

(Les amendements n^os 442 et 769, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 524, 591 et 779.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 524.

Cette fois, monsieur le rapporteur, nous parlons bien de l’alinéa 3. Les amendements soutenus par la délégation aux droits des femmes – ce qui explique que nous les défendions collectivement – visent à insérer, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».
Une telle précision nous semble importante. On constate trop souvent des interrogations, voire des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte, parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG, la détresse psychosociale. Il convient de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte. Ce sera plus clair pour tout le monde et la décision sera plus aisée.

Les amendements n^os 591 de Mme Marie-Pierre Rixain et 779 de M. Guillaume Gouffier-Cha sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements très importants montrent bien le travail approfondi réalisé par la délégation aux droits des femmes – DDF – sur le sujet. Ils tendent à préciser que l’IMG pour cause maternelle, qui est possible lorsqu’il y a péril grave pour la santé de la mère, doit prendre en compte les situations de détresse psychosociale.
Or c’est déjà le cas. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français le rappelle d’ailleurs clairement sur son site internet : « l’IMG d’indication maternelle implique une prise en compte des causes psychosociales. » Visiblement, l’IMG psychosociale est en revanche trop mal connue dans les services de gynécologie-obstétrique, mais ce n’est pas par la loi qu’on corrigera cette situation.
Le Collège ainsi que l’enseignement dispensé à la faculté permettront de diffuser cette information auprès des praticiens. Vous avez souligné, comme le font les professionnels, l’existence de divergences sur le territoire dans l’application de cette possibilité. C’est un vrai problème mais, je le répète, le Collège, les associations et la formation initiale et continue doivent jouer leur rôle.
Le problème n’est pas le droit, mais la pratique. Vos amendements m’offrent l’occasion de le redire haut et fort : oui, l’IMG constitue une possibilité, et la santé de la femme doit être prise dans sa globalité, dont fait partie la santé mentale. Toutefois, le préciser dans ce texte me gêne. Puisque cette possibilité existe déjà dans la loi, pourquoi la rappeler ? Pourquoi énumérer ce seul motif d’IMG, et non pas d’autres ? Que se passera-t-il si ce péril résulte d’une cause purement psychologique, et non psychosociale ? Comment définir exactement les causes psychosociales ? Enfin, je crains qu’on n’envoie, en inscrivant cette précision dans la loi, un signal complexe sur la frontière entre IVG et IMG.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable – à moins que vous ne retiriez les amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La situation a été clairement décrite tant par Mme Battistel que par M. le rapporteur. La dimension psychosociale fait partie intégrante de l’appréciation déjà effectuée, telle que décrite par le Collège national des gynécologues et obstétriciens, ainsi que de la définition de la santé globale élaborée par l’Organisation mondiale de la santé. Reste qu’elle n’est pas toujours suffisamment appréhendée dans la pratique et que certains apprécieraient un cadre plus clair et plus lisible, comme celui que proposent les amendements.
Je suis sensible à l’argument du rapporteur : pourquoi introduire dans la loi un seul motif, à l’exclusion de tous les autres – d’autant qu’il est difficile de décrire la détresse psychosociale d’une femme ? Cependant, parce qu’il comprend et partage votre objectif, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’assemblée.

La parole est à M. Guillaume Chiche. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

Excusez-moi, chers collègues du groupe LR, je n’ai pas beaucoup pris la parole cet après-midi lors du débat sur les chimères (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ; vous me permettrez donc d’intervenir sur l’IMG.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie sincèrement de vous en remettre à la sagesse de l’assemblée sur ces amendements auxquels je suis très favorable. Comme l’a rappelé Mme Battistel, ils ont été longuement travaillés par la DDF, dont je fais partie. Ils visent à renforcer l’accès à l’IMG, lequel est soumis à des disparités territoriales. Or, il n’existe qu’un moyen de lisser les pratiques : agir sur la loi, qui s’applique sur tout le territoire national.
L’introduction de la notion de détresse psychosociale ne me semble pas exclure les autres motifs de recours à l’IMG. Il faut en effet aller plus loin, considérer l’esprit de la loi et l’intention du législateur, qui s’exprime dans nos débats. En adoptant l’amendement, nous marquerions notre volonté de reconnaître toute forme de détresse en vue d’une IMG. C’est pourquoi je vous invite fortement à voter les amendements.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Nous maintenons ces amendements, en remerciant M. le secrétaire d’État pour sa position. Nous tenons à cette définition visant à préciser un point qui concentre les problèmes d’interprétation et qui fait difficulté.

(Les amendements identiques n^os 524, 591 et 779 sont adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 523, 788, 526 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 523 et 788 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 526 et 598.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 523.